Budget 2027 · amendements marquants
Amendements adoptés par l'Assemblée en première lecture et très repris dans l'actualité. Un amendement adopté n'est pas une loi : chaque page dit où en est la mesure.
Contribution de 5 % sur les « super-dividendes » · Budget de l'État 2027 (PLF)Adopté 27 pour · 18 contre · 76 votantsTaxe de 5,5 centimes par gigaoctet sur les fournisseurs de contenus · Budget de l'État 2027 (PLF)Adopté 11 pour · 10 contre · 35 votantsSuppression de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises · Budget de l'État 2027 (PLF)Adopté 79 pour · 77 contre · 159 votantsCongé de fin de carrière à 62 ans avec 42 annuités · Budget de la Sécurité sociale 2027 (PLFSS)Adopté 45 pour · 36 contre · 81 votantsPlafonnement de la niche fiscale des journalistes · Budget de l'État 2027 (PLF)Adopté 73 pour · 49 contre · 125 votantsFin de l'impôt sur la prestation compensatoire étalée sur plus d'un an · Budget de l'État 2027 (PLF)Adopté 54 pour · 13 contre · 110 votantsSuppression du plafond à 3 000 € de l'abattement de 10 % des retraités · Budget de l'État 2027 (PLF)Adopté 116 pour · 30 contre · 148 votantsIndemnités de licenciement exclues du nouveau plafond d'impôt · Budget de l'État 2027 (PLF)Adopté 55 pour · 45 contre · 116 votants
Assemblée · 625 votes
Session 2026-202713 votes
Première partie du projet de loi de finances pour 2027 · première lectureRejeté 0 pour · 458 contreProposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles · première lectureAdopté 152 pour · 5 contreProposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap · première lectureAdopté 166 pour · 16 contreProposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales · première lectureAdopté 503 pour · 0 contreProposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · première lectureAdopté 503 pour · 0 contreProjet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie · première lectureAdopté 28 pour · 5 contreProposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy · première lectureAdopté 44 pour · 0 contreProposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental · première lectureAdopté 53 pour · 0 contreProposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant · première lectureAdopté 87 pour · 0 contreProposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré · article 34-1 de la ConstitutionRejeté 133 pour · 158 contreProposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne · article 34-1 de la ConstitutionRejeté 144 pour · 199 contreProposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France · article 34-1 de la ConstitutionRejeté 151 pour · 187 contreProposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins · article 34-1 de la ConstitutionRejeté 156 pour · 160 contre
Session 2025-2026158 votes
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · texte de la commission mixte paritaireAdopté 276 pour · 86 contreProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · texte de la commission mixte paritaireAdopté 351 pour · 179 contreProposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux · texte de la commission mixte paritaireAdopté 279 pour · 81 contreProjet de loi relatif à la protection des enfants · première lectureAdopté 378 pour · 7 contreProjet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · texte de la commission mixte paritaireAdopté 296 pour · 224 contreProposition de loi pour une montagne vivante et souveraine · texte de la commission mixte paritaireAdopté 376 pour · 92 contreProposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires · texte de la commission mixte paritaireAdopté 462 pour · 0 contreProposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · texte de la commission mixte paritaireAdopté 359 pour · 1 contreProposition de loi relative au droit à l'aide à mourir · lecture définitiveAdopté 291 pour · 241 contreProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · première lectureAdopté 366 pour · 182 contreProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · texte de la commission mixte paritaireAdopté 283 pour · 156 contreProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · texte de la commission mixte paritaireAdopté 283 pour · 156 contreProposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · première lectureAdopté 313 pour · 199 contreProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · première lectureAdopté 363 pour · 177 contreProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · première lectureAdopté 357 pour · 177 contreMotion de censure déposée par Cyrielle Chatelain · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 132 pourProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · texte de la commission mixte paritaireAdopté 375 pour · 113 contreProposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · deuxième lectureAdopté 292 pour · 0 contreProposition de loi relative au droit à l'aide à mourir · nouvelle lectureAdopté 295 pour · 232 contreProposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · première lectureAdopté 75 pour · 2 contreProposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile · texte de la commission mixte paritaireAdopté 338 pour · 0 contreProjet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · première lectureAdopté 271 pour · 202 contreProposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 290 pour · 59 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · texte de la commission mixte paritaireAdopté 292 pour · 160 contreProposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat · texte de la commission mixte paritaireAdopté 345 pour · 177 contreProjet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement · première lectureAdopté 35 pour · 0 contreProposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane · première lectureAdopté 59 pour · 0 contreProposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante · première lectureAdopté 75 pour · 1 contreProposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France · deuxième lectureAdopté 106 pour · 49 contreProposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres · première lectureAdopté 165 pour · 0 contreProposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l'insécurité routière et son impact sur les finances publiques · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 13 pour · 10 contreProposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole · première lectureAdopté 76 pour · 0 contreProposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles · première lectureAdopté 82 pour · 1 contreProposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance · première lectureAdopté 72 pour · 17 contreProposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium · première lectureAdopté 144 pour · 22 contreProposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium · première lectureAdopté 144 pour · 32 contreProposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire · première lectureAdopté 93 pour · 20 contreProposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap · deuxième lectureAdopté 212 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone · deuxième lectureAdopté 236 pour · 0 contreProjet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage · deuxième lectureAdopté 353 pour · 114 contreProjet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · première lectureAdopté 369 pour · 178 contreProposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire · première lectureAdopté 187 pour · 0 contreProposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental · première lectureAdopté 64 pour · 30 contreProposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental · première lectureAdopté 68 pour · 28 contreProposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement · première lectureAdopté 85 pour · 29 contreProposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance · première lectureAdopté 121 pour · 0 contreProposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance · première lectureAdopté 88 pour · 0 contreProposition de loi portant abrogation du « code noir » · première lectureAdopté 254 pour · 0 contreProjet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage · deuxième lectureAdopté 186 pour · 60 contreProposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie · première lectureAdopté 386 pour · 127 contreProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · première lectureAdopté 440 pour · 122 contreProposition de loi pour une montagne vivante et souveraine · première lectureAdopté 42 pour · 11 contreProposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant · première lectureAdopté 98 pour · 22 contreProposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur · première lectureAdopté 146 pour · 0 contreProposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique · première lectureAdopté 175 pour · 0 contreProposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la GéorgieAdopté 68 pour · 28 contreProposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers · nouvelle lectureAdopté 108 pour · 0 contreProjet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite · texte de la commission mixte paritaireAdopté 141 pour · 0 contreProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · texte de la commission mixte paritaireAdopté 335 pour · 182 contreProposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat · première lectureAdopté 345 pour · 177 contreProposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit · deuxième lectureAdopté 72 pour · 0 contreProposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · texte de la commission mixte paritaireAdopté 204 pour · 31 contreProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 · première lectureAdopté 31 pour · 0 contreProjet de loi de simplification de la vie économique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 275 pour · 225 contreProjet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés · première lectureAdopté 170 pour · 0 contreProposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées · première lectureAdopté 41 pour · 14 contreProposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques · première lectureAdopté 82 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties · première lectureAdopté 78 pour · 67 contreProposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural · première lectureAdopté 132 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance · première lectureAdopté 70 pour · 0 contreProposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique · première lectureAdopté 131 pour · 100 contreProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · première lectureAdopté 363 pour · 194 contreProposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · première lectureAdopté 55 pour · 4 contreProposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats · première lectureAdopté 42 pour · 0 contreProposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge · première lectureAdopté 49 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat · première lectureAdopté 34 pour · 14 contreProposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté · première lectureAdopté 39 pour · 17 contreProposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations · première lectureAdopté 56 pour · 22 contreProposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique · première lectureAdopté 122 pour · 0 contreProposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes · deuxième lectureAdopté 65 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse · première lectureAdopté 109 pour · 0 contreProposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours · deuxième lectureAdopté 92 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 108 pourMotion de censure déposée par Jean-Philippe Tanguy · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 140 pourProposition de loi relative au droit à l'aide à mourir · deuxième lectureAdopté 299 pour · 226 contreProposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs · deuxième lectureAdopté 491 pour · 0 contreProposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école · première lectureAdopté 68 pour · 0 contreProposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières · première lectureAdopté 57 pour · 15 contreProposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · première lectureAdopté 60 pour · 13 contreProposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques · première lectureAdopté 50 pour · 11 contreProposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit · première lectureAdopté 52 pour · 0 contreProposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée · première lectureAdopté 123 pour · 0 contreProposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique · première lectureAdopté 56 pour · 8 contreProposition de résolution européenne visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européenAdopté 44 pour · 21 contreProposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-UnisAdopté 83 pour · 7 contreProposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en TurquieAdopté 112 pour · 0 contreProposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défenseAdopté 50 pour · 0 contreProposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaineAdopté 135 pour · 0 contreProposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 183 pour · 0 contreProjet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 390 pour · 99 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 135 pourMotion de censure déposée par Stéphane Peu · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 260 pourProposition de loi relative à l'intérêt des enfants · première lectureAdopté 35 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation · première lectureAdopté 69 pour · 0 contreProposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail · première lectureAdopté 43 pour · 13 contreProposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 · première lectureAdopté 72 pour · 0 contreProposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal · première lectureAdopté 106 pour · 0 contreProposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · première lectureAdopté 77 pour · 22 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesAdopté 195 pour · 0 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectricesAdopté 191 pour · 3 contreProposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi · première lectureAdopté 96 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 140 pourMotion de censure déposée par Cyrielle Chatelain · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 267 pourProposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux · première lectureAdopté 130 pour · 21 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 142 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 269 pourProposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 136 pour · 88 contreProposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristesAdopté 157 pour · 101 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 142 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 256 pourProjet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 · première lectureAdopté 403 pour · 99 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · première lectureAdopté 46 pour · 7 contreProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances · première lectureAdopté 496 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse · première lectureAdopté 93 pour · 0 contreProposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · deuxième lectureAdopté 114 pour · 0 contreDéclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée · application de l'article 50-1 de la ConstitutionAdopté 394 pour · 61 contreProjet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar · première lectureAdopté 103 pour · 0 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · lecture définitiveAdopté 247 pour · 232 contreProposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services · première lectureAdopté 85 pour · 0 contreProposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée · première lectureAdopté 98 pour · 37 contreProposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs · première lectureAdopté 105 pour · 56 contreProposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme · première lectureAdopté 144 pour · 100 contreProposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance · première lectureAdopté 269 pour · 0 contreProposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux · première lectureAdopté 106 pour · 17 contreProposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française · première lectureAdopté 76 pour · 32 contreProposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française · première lectureAdopté 73 pour · 30 contreDéclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale · application de l'article 50-1 de la ConstitutionAdopté 411 pour · 88 contreProposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports · première lectureAdopté 56 pour · 5 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · nouvelle lectureAdopté 247 pour · 234 contreProposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · deuxième lectureAdopté 109 pour · 0 contrePremière partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · nouvelle lectureAdopté 171 pour · 140 contreProjet de loi de fin de gestion pour 2025 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 217 pour · 213 contreProposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France · première lectureAdopté 127 pour · 41 contreProposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer · première lectureAdopté 195 pour · 0 contreProposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 244 pour · 1 contreProposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac"Adopté 78 pour · 0 contrePremière partie du projet de loi de finances pour 2026 · première lectureRejeté 1 pour · 404 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 · première lectureRejeté 107 pour · 145 contrePremière partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 · première lectureAdopté 90 pour · 12 contreProposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage · première lectureRejeté 149 pour · 174 contreProposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 185 pour · 184 contreProposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie · texte de la commission mixte paritaireAdopté 279 pour · 247 contreProposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · texte de la commission mixte paritaireAdopté 155 pour · 31 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 144 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 271 pourProjet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 · première lectureAdopté 130 pour · 0 contreProposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement · texte de la commission mixte paritaireAdopté 65 pour · 41 contreProjet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social · texte de la commission mixte paritaireAdopté 143 pour · 25 contre
Session 2024-2025151 votes
Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou · application de l'article 49, alinéa premier, de la ConstitutionRejeté 194 pour · 364 contreProposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local · première lectureAdopté 132 pour · 0 contreProposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille · lecture définitiveAdopté 112 pour · 28 contreProjet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 525 pour · 2 contreProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 354 pour · 111 contreProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · première lectureAdopté 303 pour · 168 contreProposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur · texte de la commission mixte paritaireAdopté 316 pour · 223 contreProposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille · nouvelle lectureAdopté 117 pour · 34 contreProposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire · première lectureAdopté 111 pour · 0 contreProjet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social · première lectureAdopté 57 pour · 9 contreProjet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse · première lectureAdopté 59 pour · 0 contreProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur · texte de la commission mixte paritaireAdopté 366 pour · 88 contreMotion de censure déposée par Boris Vallaud · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 189 pourProjet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte · première lectureAdopté 537 pour · 0 contreProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · première lectureAdopté 367 pour · 109 contreProposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé · texte de la commission mixte paritaireAdopté 135 pour · 27 contreProposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 · première lectureRejeté 142 pour · 377 contreProposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti · première lectureAdopté 65 pour · 2 contreProposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers · première lectureAdopté 74 pour · 0 contreProjet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières · texte de la commission mixte paritaireAdopté 261 pour · 107 contreProjet de loi de simplification de la vie économique · première lectureAdopté 275 pour · 252 contreProposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangèresAdopté 41 pour · 3 contreProposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnementAdopté 46 pour · 38 contreProposition de loi sur la profession d'infirmier · texte de la commission mixte paritaireAdopté 88 pour · 0 contreProposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'HaitiAdopté 53 pour · 9 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsAdopté 59 pour · 6 contreProposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant · première lectureAdopté 103 pour · 17 contreProposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer · première lectureAdopté 169 pour · 0 contreProposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraitesAdopté 198 pour · 35 contreProposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail · première lectureAdopté 125 pour · 12 contreProposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues · première lectureAdopté 109 pour · 60 contreMotion de censure déposée par Aurélie Trouvé · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 116 pourProposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français · première lectureAdopté 231 pour · 0 contreProposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · deuxième lectureAdopté 194 pour · 6 contreProposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements · texte de la commission mixte paritaireAdopté 214 pour · 0 contreProposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · première lectureAdopté 227 pour · 0 contreProposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade · première lectureAdopté 197 pour · 0 contreProposition de loi relative au droit à l'aide à mourir · première lectureAdopté 305 pour · 199 contreProposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs · première lectureAdopté 560 pour · 0 contreProjet de loi relatif au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna · première lectureAdopté 184 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité · première lectureAdopté 56 pour · 0 contreProposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels · première lectureAdopté 123 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile · première lectureAdopté 97 pour · 4 contreProposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement · première lectureAdopté 119 pour · 28 contreProposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · texte de la commission mixte paritaireAdopté 341 pour · 187 contreProposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane · première lectureAdopté 99 pour · 9 contreProposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite · première lectureAdopté 55 pour · 0 contreProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur · première lectureAdopté 131 pour · 28 contreProposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem SansalAdopté 307 pour · 28 contreProposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail · première lectureAdopté 127 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers · première lectureAdopté 86 pour · 29 contreProposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée · texte de la commission mixte paritaireAdopté 424 pour · 61 contreProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · texte de la commission mixte paritaireAdopté 396 pour · 68 contreProjet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières · première lectureRejeté 49 pour · 55 contreProposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille · première lectureAdopté 183 pour · 53 contreProposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire · texte de la commission mixte paritaireAdopté 284 pour · 169 contreProposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 339 pour · 174 contreProposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement · première lectureAdopté 145 pour · 0 contreProposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité · première lectureAdopté 204 pour · 180 contreProposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité · deuxième lectureAdopté 206 pour · 181 contreProposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes · première lectureAdopté 72 pour · 0 contreProposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · première lectureAdopté 63 pour · 42 contreProposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile · première lectureAdopté 168 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes · première lectureAdopté 168 pour · 0 contreProposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 103 pour · 0 contreProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · texte de la commission mixte paritaireAdopté 63 pour · 42 contreProposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · première lectureAdopté 161 pour · 56 contreProposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 263 pour · 0 contreProposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée · première lectureAdopté 472 pour · 70 contreProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · première lectureAdopté 436 pour · 75 contreProposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux · première lectureAdopté 108 pour · 0 contreProposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 96 pour · 0 contreProposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · texte de la commission mixte paritaireAdopté 303 pour · 135 contreProposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire · première lectureAdopté 137 pour · 4 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineursAdopté 23 pour · 0 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineursAdopté 17 pour · 0 contreProposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" · première lectureAdopté 113 pour · 3 contreProposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'UkraineAdopté 288 pour · 54 contreProposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levéAdopté 183 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole · première lectureAdopté 203 pour · 3 contreProposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 169 pour · 0 contreProposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales · première lectureAdopté 205 pour · 0 contreProposition de loi sur la profession d'infirmier · première lectureAdopté 142 pour · 0 contreProposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale · première lectureAdopté 174 pour · 2 contreProposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale · première lectureAdopté 156 pour · 2 contreProposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale · première lectureAdopté 55 pour · 1 contreDe de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées · première lectureAdopté 83 pour · 0 contreProposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole · première lectureAdopté 112 pour · 0 contreProposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole · première lectureAdopté 95 pour · 0 contreProposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours · première lectureAdopté 155 pour · 0 contreProposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus · première lectureAdopté 176 pour · 0 contreProposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · première lectureAdopté 116 pour · 39 contreProposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · première lectureAdopté 117 pour · 40 contreProposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées · deuxième lectureAdopté 231 pour · 51 contreProjet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture · texte de la commission mixte paritaireAdopté 369 pour · 160 contreMotion de censure déposée par Boris Vallaud · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 181 pourProjet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne · première lectureAdopté 95 pour · 0 contreProposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public · première lectureAdopté 112 pour · 48 contreProposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · première lectureAdopté 125 pour · 58 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 121 pourProjet de loi d'urgence pour Mayotte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 451 pour · 0 contreProposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole · texte de la commission mixte paritaireAdopté 203 pour · 44 contreProposition de loi relative à la sûreté dans les transports · première lectureAdopté 139 pour · 59 contreProposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet · première lectureAdopté 78 pour · 19 contreProposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet · première lectureAdopté 73 pour · 24 contreProposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves · première lectureAdopté 92 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 115 pourProposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · première lectureAdopté 162 pour · 93 contreProposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · première lectureAdopté 179 pour · 105 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 122 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 128 pourProposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 163 pour · 0 contreProposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le MercosurAdopté 77 pour · 0 contreProposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenneAdopté 79 pour · 0 contreProposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenneAdopté 77 pour · 0 contreProposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 105 pour · 0 contreProposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées · première lectureAdopté 90 pour · 2 contreProposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie · deuxième lectureAdopté 141 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes · première lectureAdopté 137 pour · 20 contreProposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété · première lectureAdopté 139 pour · 0 contreProposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques · première lectureAdopté 131 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés · première lectureAdopté 81 pour · 32 contreProposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif · première lectureAdopté 82 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge · première lectureAdopté 93 pour · 17 contreProposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro · première lectureAdopté 149 pour · 5 contreProposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé · première lectureAdopté 138 pour · 3 contreProposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé · première lectureAdopté 126 pour · 7 contreProposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer · première lectureAdopté 180 pour · 1 contreProposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole · première lectureAdopté 134 pour · 24 contreProjet de loi d'urgence pour Mayotte · première lectureAdopté 446 pour · 2 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 131 pourProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances · première lectureAdopté 481 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureAdopté 331 pourProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 318 pour · 103 contreProposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie · première lectureAdopté 165 pour · 0 contreProposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps · première lectureAdopté 190 pour · 0 contreProposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession · deuxième lectureAdopté 144 pour · 0 contreProposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse · première lectureAdopté 142 pour · 1 contreDéclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur · application de l'article 50-1 de la ConstitutionAdopté 485 pour · 69 contreProposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire · première lectureAdopté 75 pour · 0 contreProposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités · première lectureAdopté 57 pour · 7 contreProposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public · première lectureAdopté 119 pour · 6 contrePremière partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 · première lectureRejeté 53 pour · 146 contrePremière partie du projet de loi de finances pour 2025 · première lectureRejeté 192 pour · 362 contreProposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale · texte de la commission mixte paritaireAdopté 168 pour · 54 contreProposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie · première lectureAdopté 297 pour · 0 contreDeuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · première lectureAdopté 126 pour · 98 contreProposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités · première lectureRejeté 119 pour · 197 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfanceAdopté 204 pour · 0 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicitéAdopté 226 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Boris Vallaud · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 197 pour
Session 2023-2024150 votes
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères · première lectureAdopté 66 pour · 0 contreProposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France · texte de la commission mixte paritaireAdopté 138 pour · 10 contreProposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate · texte de la commission mixte paritaireAdopté 110 pour · 0 contreProposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France · texte de la commission mixte paritaireAdopté 93 pour · 54 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 89 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 222 pourProposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie · première lectureAdopté 93 pour · 0 contreProposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales · première lectureAdopté 82 pour · 0 contreProposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale · première lectureRejeté 56 pour · 68 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-merAdopté 81 pour · 0 contreProposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 151 pour · 4 contreProposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 167 pour · 0 contreProjet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale · première lectureAdopté 219 pour · 0 contreProjet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture · première lectureAdopté 272 pour · 232 contreProposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · texte de la commission mixte paritaireAdopté 80 pour · 0 contreProjet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie · première lectureAdopté 351 pour · 153 contreProposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · texte de la commission mixte paritaireAdopté 150 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants · première lectureAdopté 54 pour · 0 contreProposition de résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 47 pour · 7 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la modeAdopté 52 pour · 0 contreProposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise · première lectureAdopté 38 pour · 34 contreProposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 110 pour · 0 contreProposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France · première lectureAdopté 56 pour · 37 contreProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · texte de la commission mixte paritaireAdopté 82 pour · 53 contreProjet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 134 pour · 75 contreProjet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes · lecture définitiveAdopté 146 pour · 104 contreProjet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · texte de la commission paritaireAdopté 349 pour · 172 contreProjet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · texte de la commission paritaireAdopté 340 pour · 173 contreProposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne · première lectureAdopté 86 pour · 0 contreProposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative · texte de la commission mixte paritaireAdopté 60 pour · 0 contreProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé · première lectureAdopté 57 pour · 0 contreProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française · première lectureAdopté 58 pour · 0 contreProposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · texte de la commission mixte paritaireAdopté 46 pour · 7 contreProposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole · première lectureAdopté 89 pour · 66 contreProposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées · première lectureAdopté 186 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire · première lectureAdopté 44 pour · 2 contreProposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 67 pour · 11 contreProposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires · première lectureAdopté 65 pour · 0 contreProposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires · première lectureAdopté 83 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile · première lectureAdopté 134 pour · 0 contreProposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France · première lectureAdopté 171 pour · 25 contreProposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires · première lectureAdopté 102 pour · 0 contreProposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires · première lectureAdopté 89 pour · 0 contreProjet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes · nouvelle lectureAdopté 104 pour · 65 contreProposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie · texte de la commission paritaireAdopté 177 pour · 51 contreProjet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · texte de la commission paritaireAdopté 171 pour · 0 contreProjet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · première lectureAdopté 265 pour · 258 contreProjet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · première lectureAdopté 260 pour · 259 contreProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · première lectureAdopté 58 pour · 16 contreProjet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie · première lectureAdopté 71 pour · 31 contreProposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires · première lectureAdopté 64 pour · 44 contreProposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé · première lectureAdopté 81 pour · 0 contreProposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile · première lectureAdopté 146 pour · 0 contreProposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs · première lectureAdopté 102 pour · 0 contreDéclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine · application de l'article 50-1 de la ConstitutionAdopté 372 pour · 99 contreProposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · texte de la commission mixte paritaireAdopté 180 pour · 0 contreProposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux · texte de la commission mixte paritaireAdopté 96 pour · 0 contreProposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques · première lectureAdopté 36 pour · 6 contreProposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements · première lectureAdopté 80 pour · 0 contreProposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 · première lectureAdopté 331 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire · première lectureAdopté 107 pour · 0 contreProposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate · première lectureAdopté 113 pour · 0 contreProposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espaceAdopté 129 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments · première lectureAdopté 110 pour · 0 contreProposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession · première lectureAdopté 112 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone · première lectureAdopté 100 pour · 1 contreProposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport · première lectureAdopté 207 pour · 0 contreProposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement · troisième lectureAdopté 293 pour · 0 contreProposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé · première lectureAdopté 64 pour · 55 contreProjet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes · première lectureAdopté 151 pour · 73 contreProposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux · première lectureAdopté 205 pour · 24 contreProposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants · lecture défnitiveAdopté 195 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 124 pourProposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics · première lectureAdopté 38 pour · 4 contreProposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte · première lectureAdopté 47 pour · 0 contreProposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · première lectureAdopté 66 pour · 5 contreProposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative · première lectureAdopté 101 pour · 0 contreProposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · première lectureAdopté 160 pour · 0 contreProjet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse · première lectureAdopté 493 pour · 30 contreProposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale · première lectureAdopté 101 pour · 1 contreProposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif · première lectureAdopté 100 pour · 25 contreProjet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse · première lectureAdopté 99 pour · 13 contreProjet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · première lectureAdopté 126 pour · 1 contreProposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · première lectureAdopté 78 pour · 0 contreProposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 65 pour · 6 contreProposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité · première lectureAdopté 101 pour · 17 contreProposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 · première lectureAdopté 93 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 116 pourProposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie · Texte de la commission mixte paritaireAdopté 194 pour · 1 contreProjet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration · texte de la commission mixte paritaireAdopté 349 pour · 186 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 110 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 75 pourProjet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan · première lectureAdopté 63 pour · 23 contreProjet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales · première lectureAdopté 63 pour · 0 contreProposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · texte de la commission mixte paritaireAdopté 85 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · texte de la commission mixte paritaireAdopté 165 pour · 24 contreProposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · texte de la commission mixte paritaireAdopté 148 pour · 41 contreProposition de résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 90 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation · première lectureAdopté 68 pour · 0 contreProposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 · art. 34-1 de la ConstitutionRejeté 114 pour · 151 contreProposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · première lectureAdopté 102 pour · 81 contreProposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer · première lectureAdopté 95 pour · 0 contreProposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos · première lectureAdopté 145 pour · 48 contreProposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · première lectureAdopté 184 pour · 0 contreProposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · première lectureAdopté 104 pour · 0 contreProposition de loi relative au contentieux du stationnement payant · première lectureAdopté 45 pour · 23 contreProposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · première lectureAdopté 78 pour · 12 contreProposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · première lectureAdopté 61 pour · 11 contreProposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 52 pour · 35 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 108 pourProposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics · première lectureAdopté 122 pour · 29 contreProposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles · première lectureRejeté 162 pour · 168 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-merAdopté 160 pour · 47 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-merAdopté 161 pour · 55 contreProposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'EuropeAdopté 72 pour · 46 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 145 pourProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissementsAdopté 178 pour · 161 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissementsAdopté 176 pour · 158 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 89 pourProposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · première lectureAdopté 116 pour · 31 contrePremière partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · nouvelle lectureAdopté 45 pour · 21 contreProposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables · première lectureAdopté 117 pour · 1 contreProposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables · première lectureAdopté 104 pour · 11 contreProposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · première lectureAdopté 71 pour · 34 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · texte de la commission paritaireAdopté 99 pour · 24 contreProjet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise · texte de la commission paritaireAdopté 158 pour · 36 contreMotion de censure déposée par André Chassaigne · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 143 pourProposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic · première lectureAdopté 85 pour · 30 contreProposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic · première lectureAdopté 75 pour · 41 contreProposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains · texte de la commission mixte paritaireAdopté 133 pour · 2 contreProposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie · première lectureAdopté 150 pour · 0 contreProjet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation · texte de la commission mixte paritaireAdopté 97 pour · 67 contreProjet de loi pour le plein emploi · texte de la commission mixte paritaireAdopté 190 pour · 147 contreProposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · deuxième lectureAdopté 111 pour · 0 contreProposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques · première lectureAdopté 97 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 167 pourProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · première lectureAdopté 91 pour · 41 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 89 pourMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 88 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 223 pourPremière partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · première lectureAdopté 74 pour · 69 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 219 pourMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 89 pourProjet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique · première lectureAdopté 360 pour · 77 contreProposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants · nouvelle lectureAdopté 204 pour · 2 contreProjet de loi relatif à l'industrie verte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 231 pour · 62 contreProjet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · texte de la commission mixte paritaireAdopté 279 pour · 58 contreProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 260 pour · 58 contreProjet de loi pour le plein emploi · première lectureAdopté 310 pour · 251 contreProjet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution · première lectureAdopté 69 pour · 51 contre
Session 2022-2023138 votes
Motion de censure déposée par Boris Vallaud · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 193 pourProjet de loi relatif à l'industrie verte · première lectureAdopté 217 pour · 75 contreProjet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 · première lectureAdopté 260 pour · 87 contreProposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime · deuxième lectureAdopté 150 pour · 0 contreProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 · première lectureAdopté 139 pour · 0 contreProjet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses · première lectureAdopté 170 pour · 0 contreProjet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · première lectureAdopté 439 pour · 65 contreProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 · première lectureAdopté 388 pour · 111 contreProjet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 92 pour · 0 contreProposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux · texte de la commission mixte paritaireAdopté 169 pour · 29 contreProjet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · texte de la commission mixte paritaireAdopté 244 pour · 37 contreProposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité · texte de la commission mixte paritaireAdopté 210 pour · 3 contreProposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 119 pour · 35 contreProjet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · texte de la commission mixte paritaireAdopté 181 pour · 0 contreProjet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer · texte de la commission mixte paritaireAdopté 111 pour · 5 contreProjet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 · première lectureAdopté 77 pour · 0 contreProjet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise · première lectureAdopté 112 pour · 27 contreProjet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables · première lectureAdopté 57 pour · 0 contreProposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · lecture définitiveAdopté 137 pour · 34 contreProposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · texte de la commission mixte paritaireAdopté 168 pour · 19 contreProposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · texte de la commission mixte paritaireAdopté 191 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols · première lectureAdopté 437 pour · 4 contreProjet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · première lectureAdopté 300 pour · 0 contreProjet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer · première lectureAdopté 71 pour · 17 contreProposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · nouvelle lectureAdopté 143 pour · 52 contreProposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains · première lectureAdopté 25 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · première lectureAdopté 37 pour · 4 contreProposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · première lectureAdopté 59 pour · 6 contreProposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche · texte de la commission mixte paritaireAdopté 50 pour · 0 contreProposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires · première lectureAdopté 54 pour · 8 contreProposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais · première lectureAdopté 149 pour · 50 contreProposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 281 pour · 58 contreProposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire · deuxième lectureAdopté 70 pour · 1 contreMotion de censure déposée par Boris Vallaud · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 239 pourProposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer · première lectureAdopté 178 pour · 0 contreProposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière · art. 34-1 de la ConstitutionRejeté 77 pour · 120 contreProposition de résolution relative aux écoles nationales d'architecture · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 156 pour · 38 contreProjet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · première lectureAdopté 408 pour · 87 contreProjet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 · première lectureRejeté 115 pour · 134 contreProjet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 · première lectureRejeté 78 pour · 78 contreProjet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · première lectureRejeté 74 pour · 78 contreProposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs · première lectureAdopté 259 pour · 93 contreProposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · texte de la commission mixte paritaireAdopté 194 pour · 0 contreProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · première lectureAdopté 44 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie · première lectureAdopté 197 pour · 0 contreProjet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · texte de la commission mixte paritaireAdopté 399 pour · 100 contreProposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 68 pour · 21 contreProposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » · première lectureAdopté 65 pour · 7 contreProposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · première lectureAdopté 130 pour · 109 contreProposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies · première lectureAdopté 123 pour · 94 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblementsAdopté 204 pour · 47 contreProposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé · texte de la commission mixte paritaireAdopté 226 pour · 1 contreProposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 331 pour · 0 contreProposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement · deuxième lectureAdopté 127 pour · 89 contreProposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus · première lectureAdopté 157 pour · 137 contreProposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale · art. 34-1 de la ConstitutionRejeté 71 pour · 199 contreProjet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale · première lectureAdopté 103 pour · 1 contreProposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier · texte de la commission mixte paritaireAdopté 101 pour · 35 contreProjet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions · texte de la commission mixte paritaireAdopté 244 pour · 57 contreProposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile · première lectureAdopté 115 pour · 9 contreProposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine · première lectureRejeté 121 pour · 138 contreProposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite · deuxième lectureAdopté 385 pour · 147 contreProposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · première lectureAdopté 49 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé · deuxième lectureAdopté 82 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche · première lectureAdopté 153 pour · 0 contreProposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide · article 34-1 de la ConstitutionAdopté 168 pour · 2 contreProjet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions · première lectureAdopté 400 pour · 93 contreProposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire · première lectureAdopté 99 pour · 0 contreProposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 112 pour · 0 contreProposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs · texte de la commission mixte paritaireAdopté 117 pour · 0 contreProjet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · première lectureAdopté 402 pour · 130 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 94 pourMotion de censure déposée par Bertrand Pancher · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 278 pourProjet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale · première lectureAdopté 124 pour · 1 contreProposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche · première lectureAdopté 86 pour · 0 contreProposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe · première lectureAdopté 109 pour · 0 contreProposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans · première lectureAdopté 145 pour · 0 contreProposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins · première lectureRejeté 113 pour · 140 contreProposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants · première lectureAdopté 99 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité · première lectureAdopté 79 pour · 0 contreProposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · première lectureAdopté 82 pour · 2 contreProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture · texte de la commission mixte paritaireAdopté 109 pour · 71 contreMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 89 pourProposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection · première lectureAdopté 145 pour · 0 contreProposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales · première lectureAdopté 232 pour · 0 contreProposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement · première lectureAdopté 205 pour · 1 contreProposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants · première lectureRejeté 183 pour · 184 contreProposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la ConstitutionAdopté 263 pour · 0 contreProjet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental · première lectureAdopté 81 pour · 0 contreProjet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal · première lectureAdopté 94 pour · 24 contreProposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique · première lectureAdopté 65 pour · 41 contreProjet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables · texte de la commission mixte paritaireAdopté 217 pour · 169 contreProposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée · deuxième lectureAdopté 98 pour · 2 contreProposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales · première lectureAdopté 97 pour · 0 contreProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas · première lectureAdopté 86 pour · 0 contreProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture · première lectureAdopté 111 pour · 25 contreProposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique · première lectureAdopté 56 pour · 0 contreProposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · première lectureAdopté 73 pour · 0 contreProposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · première lectureAdopté 111 pour · 0 contreProposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médiasAdopté 163 pour · 46 contreProposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marinsAdopté 215 pour · 56 contreProposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme · deuxième lectureAdopté 111 pour · 0 contreProposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · première lectureAdopté 111 pour · 5 contreProposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales · première lectureAdopté 120 pour · 0 contreProjet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables · première lectureAdopté 286 pour · 238 contreMotion de censure déposée par André Chassaigne · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 101 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 102 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 78 pourProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · texte de la commission mixte paritaireAdopté 365 pour · 102 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 87 pourProposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite · première lectureAdopté 40 pour · 13 contreProposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales · première lectureAdopté 41 pour · 40 contreProposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus · première lectureAdopté 238 pour · 0 contreProposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 92 pour · 1 contreProposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 303 pour · 1 contreProposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé · première lectureAdopté 161 pour · 0 contreProposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 256 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 93 pourProposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien · art. 34-1 de la ConstitutionAdopté 149 pour · 0 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 85 pourProposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse · première lectureAdopté 337 pour · 32 contreProjet de loi de finances rectificative pour 2022 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 187 pour · 60 contreProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · première lectureAdopté 419 pour · 116 contreProjet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · texte de la commission mixte paritaireAdopté 210 pour · 140 contreProjet de loi de finances rectificative pour 2022 · première lectureAdopté 181 pour · 137 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 188 pourMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 218 pourMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 90 pourProjet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · première lectureRejeté 243 pour · 309 contreMotion de censure déposée par Boris Vallaud · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 150 pourMotion de censure déposée par Marine Le Pen · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 90 pourMotion de censure déposée par Cyrielle Chatelain · article 49, alinéa 3 Motion de censureRejeté 239 pourPremière partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 · première lectureRejeté 72 pour · 98 contreProjet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi · première lectureAdopté 303 pour · 249 contreProposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire · première lectureAdopté 45 pour · 1 contreProposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires · première lectureAdopté 73 pour · 0 contreProposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée · première lectureAdopté 90 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé · première lectureAdopté 135 pour · 2 contre
Session 2021-202215 votes
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 292 pour · 120 contreProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 · première lectureAdopté 154 pour · 126 contreProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · texte de la commission paritaireAdopté 243 pour · 1 contreProjet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · lecture définitiveRejeté 167 pour · 173 contreProjet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat · texte de la commission paritaireAdopté 395 pour · 112 contreProjet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède · première lectureAdopté 209 pour · 46 contreProjet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée · première lectureAdopté 68 pour · 0 contreProposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne · texte de la commission mixte paritaireAdopté 175 pour · 23 contreProjet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · nouvelle lectureAdopté 153 pour · 130 contreProjet de loi de finances rectificative pour 2022 · première lectureAdopté 293 pour · 146 contreProjet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 184 pour · 149 contreProjet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat · première lectureAdopté 341 pour · 116 contreProjet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 · première lectureAdopté 131 pour · 70 contreProjet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 · première lectureAdopté 221 pour · 187 contreMotion de censure déposée par Mathilde Panot · article 49, alinéa 2 Motion de censureRejeté 146 pour
Sénat · 295 votes
Session 2026-202711 votes
Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Adopté 217 pour · 127 contreProposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justiceAdopté 343 pour · 0 contreProjet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté 260 pour · 1 contreProjet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêtsAdopté 229 pour · 105 contreProjet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueRejeté 134 pour · 181 contreProposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifsAdopté 325 pour · 17 contreProposition de loi portant abrogation du « code noir »Adopté 320 pour · 0 contreProjet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratiqueAdopté 340 pour · 0 contreProposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseurAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire nationalAdopté 248 pour · 0 contreProposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire françaisAdopté 343 pour · 0 contre
Session 2025-202675 votes
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociauxAdopté 243 pour · 2 contreProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensAdopté 235 pour · 34 contreProposition de loi pour une montagne vivante et souveraineAdopté 325 pour · 16 contreProjet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAdopté 214 pour · 111 contreProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes · texte de la commission mixte paritaireAdopté 232 pour · 99 contreProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · texte de la commission mixte paritaireAdopté 231 pour · 100 contreProjet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricolesAdopté 219 pour · 111 contreProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · texte de la commission mixte paritaireAdopté 309 pour · 34 contreProjet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025Adopté 226 pour · 100 contreProjet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025Adopté 226 pour · 106 contreProposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-merAdopté 326 pour · 0 contreProjet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de brancheAdopté 229 pour · 110 contreProposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984Adopté 342 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat · texte de la commission mixte paritaireAdopté 233 pour · 102 contreProposition de loi visant à remobiliser le bâti ruralAdopté 341 pour · 1 contreProposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatAdopté 308 pour · 33 contreProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAdopté 296 pour · 33 contreProposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivantsAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploiAdopté 239 pour · 1 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics · texte de la commission mixte paritaireAdopté 246 pour · 99 contreProposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisationAdopté 342 pour · 0 contreProjet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyensAdopté 243 pour · 33 contreProposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la GuyaneAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-CalédonieAdopté 304 pour · 20 contreProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · texte de la commission mixte paritaireAdopté 244 pour · 99 contreProposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs · deuxième lectureAdopté 325 pour · 18 contreProjet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite · texte de la commission mixte paritaireAdopté 343 pour · 0 contreProposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisationAdopté 242 pour · 34 contreProposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondationsAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en FranceAdopté 208 pour · 124 contreProjet de loi-cadre relatif au développement des transportsAdopté 310 pour · 19 contreProjet de loi de simplification de la vie économique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 223 pour · 100 contreProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesAdopté 219 pour · 111 contreProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminellesAdopté 231 pour · 101 contreProposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugalAdopté 209 pour · 2 contreProposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelleAdopté 230 pour · 111 contreProposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations · GEMAPIAdopté 328 pour · 0 contreProposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximitéRejeté 113 pour · 227 contreProposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la ConstitutionAdopté 323 pour · 17 contreProjet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-CalédonieAdopté 215 pour · 41 contreProposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de libertéAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprisesAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaireAdopté 325 pour · 0 contreProposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en CorseAdopté 339 pour · 0 contreProjet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtresAdopté 290 pour · 24 contreProposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligneAdopté 258 pour · 65 contreProposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyageAdopté 235 pour · 101 contreProposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesAdopté 338 pour · 3 contreProposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestéesAdopté 308 pour · 0 contreProposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarburesAdopté 227 pour · 105 contreProposition de loi relative au droit à l'aide à mourirRejeté 122 pour · 181 contreProposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifsAdopté 307 pour · 17 contreProjet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnesAdopté 308 pour · 34 contreProposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la constructionAdopté 230 pour · 102 contreProposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaireAdopté 324 pour · 0 contreProposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseAdopté 196 pour · 125 contreProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 344 pour · 0 contreProposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordreAdopté 232 pour · 22 contreDéclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organiséeAdopté 342 pour · 0 contreProposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le MercosurAdopté 343 pour · 1 contreProjet de loi de finances pour 2026Adopté 187 pour · 109 contreDéclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engagerAdopté 307 pour · 19 contrePremière partie du projet de loi de finances pour 2026Adopté 198 pour · 105 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 239 pour · 37 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Adopté 196 pour · 119 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2025Adopté 226 pour · 104 contreDeuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Adopté 224 pour · 113 contreProjet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesAdopté 239 pour · 32 contreProposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles · texte de la commission mixte paritaireAdopté 327 pour · 0 contreProposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie · texte de la commission mixte paritaireAdopté 298 pour · 39 contreProposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprisesAdopté 341 pour · 0 contreProposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · deuxième lectureAdopté 344 pour · 0 contreProposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la RépubliqueAdopté 210 pour · 112 contreProposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvreAdopté 299 pour · 42 contre
Session 2024-202589 votes
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle · vote bloqué, article 44 alinéa 3Adopté 194 pour · 113 contreProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 228 pour · 16 contreProjet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 278 pour · 0 contreProjet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social · texte de la commission mixte paritaireAdopté 307 pour · 0 contreProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive · deuxième lectureAdopté 228 pour · 108 contreProposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie · deuxième lectureAdopté 221 pour · 24 contreProposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiAdopté 228 pour · 112 contreProposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur · texte de la commission mixte paritaireAdopté 232 pour · 102 contreProposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement fermeAdopté 205 pour · 100 contreProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieurAdopté 326 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliersAdopté 227 pour · 0 contreProposition de loi sur la profession d'infirmier · texte de la commission mixte paritaireAdopté 341 pour · 0 contreProposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuellesAdopté 323 pour · 0 contreProposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordéconeAdopté 318 pour · 1 contreProposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations · GEMAPIAdopté 224 pour · 82 contreProposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territorialesAdopté 323 pour · 0 contreProposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textileAdopté 337 pour · 1 contreProposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnelAdopté 338 pour · 1 contreProposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoiresAdopté 241 pour · 32 contreProjet de loi de programmation pour la refondation de MayotteAdopté 226 pour · 17 contreProjet de loi organique relatif au Département-Région de MayotteAdopté 258 pour · 16 contreProposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale · texte de la commission mixte paritaireAdopté 223 pour · 112 contreProposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et ToulouseAdopté 252 pour · 33 contreProposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseAdopté 326 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en FranceAdopté 343 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santéAdopté 308 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoiresAdopté 190 pour · 29 contreProposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenuesAdopté 227 pour · 113 contreProposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · deuxième lectureAdopté 340 pour · 0 contreProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · texte de la commission mixte paritaireAdopté 325 pour · 0 contreProposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée · texte de la commission mixte paritaireAdopté 341 pour · 0 contreProposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de criseAdopté 332 pour · 2 contreProposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotésAdopté 237 pour · 97 contreProposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplificationAdopté 241 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 204 pour · 121 contreProjet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes · texte de la commission mixte paritaireAdopté 223 pour · 16 contreProposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistesAdopté 341 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaireAdopté 246 pour · 0 contreProposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 284 pour · 40 contreProposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsAdopté 227 pour · 113 contreProposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesseAdopté 340 pour · 0 contreProposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancienAdopté 341 pour · 0 contreProposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfantsAdopté 341 pour · 0 contreProposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locauxAdopté 260 pour · 17 contreProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidiveAdopté 230 pour · 109 contreProposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations socialesAdopté 204 pour · 136 contreProposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · texte de la commission mixte paritaireAdopté 242 pour · 34 contreProposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communalAdopté 192 pour · 111 contreProposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la paritéAdopté 164 pour · 160 contreProposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillentAdopté 341 pour · 0 contreProposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoireAdopté 227 pour · 110 contreProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieurAdopté 344 pour · 0 contreProjet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture · texte de la commission mixte paritaireAdopté 236 pour · 103 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériquesRejeté 115 pour · 226 contreProjet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agricultureAdopté 218 pour · 105 contreProposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sportAdopté 210 pour · 81 contreDeuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · nouvelle lectureAdopté 228 pour · 103 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · nouvelle lectureAdopté 225 pour · 104 contreProjet de loi de finances pour 2025 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 219 pour · 107 contreProposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficAdopté 338 pour · 1 contreProposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsAdopté 336 pour · 0 contreProjet de loi d'urgence pour MayotteAdopté 344 pour · 0 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législativesAdopté 162 pour · 152 contreProposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haieAdopté 323 pour · 0 contreProposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurAdopté 233 pour · 109 contreProjet de loi de finances pour 2025Adopté 217 pour · 105 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 228 pour · 98 contreProjet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de financesAdopté 345 pour · 0 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 243 pour · 97 contrePremière partie du projet de loi de finances pour 2025Adopté 200 pour · 15 contreDéclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur les négociations en cours relatives à l' accord d'association entre l'Union européenne et le MercosurAdopté 338 pour · 1 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Adopté 202 pour · 109 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2024Adopté 232 pour · 101 contreTroisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Adopté 229 pour · 98 contreDeuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025Adopté 229 pour · 108 contreProposition de loi visant à interdire le démarchage téléphoniqueAdopté 340 pour · 0 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zoneAdopté 322 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants · deuxième lectureAdopté 343 pour · 0 contreProjet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationaleAdopté 340 pour · 0 contreProposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladieAdopté 341 pour · 0 contreProposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publicsRejeté 34 pour · 228 contreEnsemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturellesAdopté 305 pour · 0 contreProposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieAdopté 324 pour · 0 contreProposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel publicAdopté 339 pour · 1 contreProjet de loi de simplification de la vie économiqueAdopté 232 pour · 103 contreProposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifsRejeté 111 pour · 217 contreProposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 282 pour · 44 contreProposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergieAdopté 220 pour · 103 contreProposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives gravesAdopté 335 pour · 0 contre
Session 2023-202457 votes
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genreAdopté 180 pour · 136 contreProposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgieAdopté 188 pour · 61 contreProposition de loi visant à renforcer le service civiqueAdopté 307 pour · 16 contreProposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grèveAdopté 211 pour · 112 contreProposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriétéAdopté 341 pour · 0 contreProjet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire · texte de la commission mixte paritaireAdopté 233 pour · 109 contreProjet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · texte de la commission mixte paritaireAdopté 233 pour · 109 contreProjet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieAdopté 233 pour · 99 contreProjet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique · texte de la commission mixte paritaireAdopté 302 pour · 2 contreProposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »Adopté 232 pour · 33 contreProposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021Adopté 273 pour · 65 contreProjet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre partAdopté 243 pour · 26 contreProposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricolesAdopté 305 pour · 0 contreProjet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santéAdopté 335 pour · 2 contreDéclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en UkraineAdopté 293 pour · 22 contreProposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiquesAdopté 226 pour · 98 contreProposition de loi portant création d'un statut de l'élu localAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense françaiseAdopté 244 pour · 34 contreProjet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieAdopté 307 pour · 34 contreProposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entrepriseAdopté 220 pour · 111 contreProjet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaireAdopté 228 pour · 98 contreProjet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la ConstitutionAdopté 222 pour · 97 contreProposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsAdopté 227 pour · 109 contreProposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en FranceAdopté 233 pour · 17 contreProposition de loi relative au régime juridique des actions de groupeAdopté 241 pour · 0 contreProposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroristeAdopté 235 pour · 92 contreProposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidantsAdopté 339 pour · 0 contreProposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-KarabaghAdopté 336 pour · 1 contreProposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationaleAdopté 339 pour · 0 contreProjet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration · texte de la commission mixte paritaireAdopté 214 pour · 114 contreProposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP · texte de la commission mixte paritaireAdopté 242 pour · 98 contreProposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie · texte de la commission mixte paritaireAdopté 334 pour · 0 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels · texte de la commission mixte paritaireAdopté 241 pour · 81 contreProposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommablesAdopté 322 pour · 2 contreProposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolairesAdopté 340 pour · 0 contreProposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniersAdopté 279 pour · 35 contreProposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoiresAdopté 341 pour · 0 contreProjet de loi de finances pour 2024Adopté 191 pour · 102 contrePremière partie du projet de loi de finances pour 2024Adopté 219 pour · 103 contreProposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982Adopté 343 pour · 0 contreProposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagéeRejeté 102 pour · 224 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 242 pour · 19 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Adopté 184 pour · 108 contreProjet de loi de finances de fin de gestion pour 2023Adopté 242 pour · 18 contreDeuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024Adopté 225 pour · 99 contreProjet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégrationAdopté 210 pour · 115 contreProjet de loi pour le plein emploi · texte de la commission mixte paritaireAdopté 243 pour · 99 contreProjet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation · texte de la commission mixte paritaireAdopté 225 pour · 35 contreProposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la ConstitutionRejeté 100 pour · 243 contreProposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusiveAdopté 221 pour · 82 contreProjet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommationAdopté 209 pour · 35 contreProposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnelsAdopté 235 pour · 80 contreProposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATPAdopté 243 pour · 100 contreProjet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entrepriseAdopté 244 pour · 18 contreProjet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · nouvelle lectureAdopté 204 pour · 102 contreProjet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire · texte de la commission mixte paritaireAdopté 233 pour · 18 contreProjet de loi relatif à l'industrie verte · texte de la commission mixte paritaireAdopté 243 pour · 17 contre
Session 2022-202363 votes
Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023Adopté 344 pour · 0 contreProjet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense · texte de la commission mixte paritaireAdopté 313 pour · 17 contreProposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols · texte de la commission mixte paritaireAdopté 326 pour · 1 contreProjet de loi pour le plein emploiAdopté 250 pour · 91 contreProjet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAdopté 314 pour · 17 contreProjet de loi relatif à l'industrie verteAdopté 251 pour · 12 contreProposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritimeAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sportAdopté 343 pour · 0 contreProposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairieAdopté 342 pour · 0 contreProposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté 248 pour · 91 contreProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027Adopté 231 pour · 13 contreProjet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaireAdopté 239 pour · 1 contreProposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace publicAdopté 226 pour · 117 contreProposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · texte de la commission mixte paritaireAdopté 342 pour · 0 contreProposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de ChineAdopté 144 pour · 0 contreProjet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté 313 pour · 15 contreProposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme FranceAdopté 210 pour · 94 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933Adopté 327 pour · 16 contreProjet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · texte de la commission mixte paritaireAdopté 315 pour · 13 contreProposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse coucheAdopté 339 pour · 0 contreProposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier · texte de la commission mixte paritaireAdopté 239 pour · 14 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire nationalAdopté 250 pour · 0 contreProjet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions · texte de la commission mixte paritaireAdopté 252 pour · 27 contreProposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcitéAdopté 220 pour · 118 contreProposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travailRejeté 104 pour · 158 contreProposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrementAdopté 206 pour · 123 contreProposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétencesRejeté 86 pour · 238 contreProposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéréAdopté 267 pour · 0 contreProposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papierAdopté 214 pour · 37 contreProjet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · texte de la commission mixte paritaireAdopté 193 pour · 114 contreProposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »Adopté 259 pour · 70 contreProposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'ÉtatAdopté 343 pour · 0 contrePremière partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023Adopté 236 pour · 102 contreMotion n° 388 (2022,2023), présentée par M. Patrick Kanner, Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023Rejeté 93 pour · 251 contreProposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilienAdopté 184 pour · 0 contreProposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santéAdopté 199 pour · 14 contreProposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918Adopté 300 pour · 2 contreProposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes · FrontexAdopté 252 pour · 92 contreProposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'UkraineAdopté 324 pour · 16 contreProjet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables · texte de la commission mixte paritaireAdopté 300 pour · 13 contreProposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logementRejeté 77 pour · 249 contreProposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illiciteAdopté 252 pour · 91 contreProjet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024Adopté 245 pour · 28 contreProposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas ChablaisAdopté 234 pour · 12 contreProjet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantesAdopté 239 pour · 16 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentielsRejeté 153 pour · 180 contreProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · texte de la commission mixte paritaireAdopté 316 pour · 27 contreProjet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023Adopté 197 pour · 108 contreProjet de loi de finances rectificative pour 2022 · texte de la commission mixte paritaire modifié par le GouvernementAdopté 252 pour · 16 contrePremière partie du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023Adopté 216 pour · 91 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvreAdopté 179 pour · 7 contreProjet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · texte de la commission mixte paritaireAdopté 242 pour · 91 contreProjet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022Adopté 251 pour · 28 contreProjet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023Adopté 193 pour · 102 contreProposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux paysAdopté 295 pour · 1 contreProposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agressionAdopté 344 pour · 0 contreProjet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté 320 pour · 5 contreProposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La PosteAdopté 253 pour · 91 contreProposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsmeAdopté 251 pour · 3 contreProposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraceptionRejeté 139 pour · 172 contreProjet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieurAdopté 307 pour · 27 contreProposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »Adopté 232 pour · 96 contreProposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiquesAdopté 331 pour · 0 contre