Chiffres calculés sur les votes jusqu'au 30 octobre 2026.
- Pour11
- Contre10
- Abstention14
- N'ont pas voté ou absents542
Un carré par siège (577), groupes rangés de gauche à droite. Les sièges sans vote enregistré ferment l'arc à droite.
- Une « taxe sur les producteurs de données numériques » : 0,055 € par gigaoctet envoyé aux abonnés des fournisseurs d'accès à internet en France.
- Elle est due par l'entreprise qui envoie les données (le fournisseur de contenus), pas par l'abonné ni par le fournisseur d'accès.
- Les fournisseurs d'accès mesurent les volumes, sans regarder le contenu ni la destination, sous la supervision de l'Arcep et de la DGFiP, et les transmettent chaque trimestre.
- Plafond : 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. Les modalités techniques sont renvoyées à un décret.
- 35 députés sur 577 ont pris part au vote (6 %). L'amendement a été adopté par 11 voix, contre 10 et 14 abstentions.
- Le rapporteur général du budget (Philippe Juvin) a donné un avis défavorable. Le ministre des comptes publics (David Amiel) s'y est opposé : selon lui, la mesure suppose des capteurs de flux et la moitié de la taxe pèserait sur des fournisseurs de contenus plus petits, notamment français.
- Les abonnés ne sont pas taxés : le texte vise les émetteurs de données et ne contient aucune disposition sur le prix des abonnements.
- Le rendement de 10 milliards d'euros par an est l'estimation des auteurs (sur la base de 200 milliards de gigaoctets par an, chiffre de l'Arcep). Il n'existe pas d'évaluation officielle.
- Vote de première lecture, pas une loi. Prochaine étape : le vote solennel de l'Assemblée sur la première partie du budget (les recettes), prévu le mardi 3 novembre 2026.
- Si la première partie est rejetée, l'amendement disparaît : le Sénat examine alors le texte initial du Gouvernement. C'est ce qui est arrivé au budget de la Sécurité sociale 2027 le 23 octobre.
- Si l'Assemblée n'a pas fini sa première lecture le 17 novembre (délai de 40 jours), le Gouvernement transmet le texte au Sénat avec les seuls amendements qu'il accepte (article 47 de la Constitution).
- Viennent ensuite le Sénat, la commission mixte paritaire et la lecture définitive. En cas de recours à l'article 49.3, le Gouvernement choisit les amendements qu'il garde dans le texte.
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. | Majorité |
|---|---|---|---|---|---|
| ECOS | 2 | 0 | 0 | 0 | pour |
| LFI | 2 | 0 | 4 | 0 | abstention |
| SOC | 5 | 0 | 0 | 0 | pour |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 | pour |
| DEM | 0 | 1 | 0 | 0 | contre |
| EPR | 0 | 4 | 0 | 1 | contre |
| HOR | 0 | 0 | 0 | 1 | pour |
| DR | 0 | 5 | 0 | 0 | contre |
| RN | 0 | 0 | 10 | 0 | abstention |
- LFI Abdelkader Lahmar a voté pour, son groupe a voté abstention
- LFI Éric Coquerel a voté pour, son groupe a voté abstention
Pour · 11
ECOSArnaud Bonnet, Eva Sas
LFIÉric Coquerel, Abdelkader Lahmar
SOCBelkhir Belhaddad, Mickaël Bouloux, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Anna Pic
Contre · 10
DEMSophie Mette
EPRJean-Luc Fugit, Daniel Labaronne, Paul Midy, Joséphine Missoffe
DRAnne-Laure Blin, Corentin Le Fur, Philippe Juvin, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna
Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Méthode et sources.