21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n'a pas pris part 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens n'a pas pris part 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n'a pas pris part 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants n'a pas pris part 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n'a pas pris part 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine n'a pas pris part 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires n'a pas pris part 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n'a pas pris part 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n'a pas pris part 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n'a pas pris part 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n'a pas pris part 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions n'a pas pris part 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n'a pas pris part 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n'a pas pris part 6 juil. 2026 Motion de censure du 6 juillet 2026 pour la censure 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n'a pas pris part 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n'a pas pris part 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n'a pas pris part 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile n'a pas pris part 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique n'a pas pris part 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n'a pas pris part 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n'a pas pris part 15 juin 2026 Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement n'a pas pris part 15 juin 2026 Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane n'a pas pris part 11 juin 2026 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante n'a pas pris part 11 juin 2026 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France n'a pas pris part 11 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres n'a pas pris part 4 juin 2026 Proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l'insécurité routière et son impact sur les finances publiques n'a pas pris part 4 juin 2026 Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole n'a pas pris part 4 juin 2026 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles n'a pas pris part 4 juin 2026 Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance n'a pas pris part 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium n'a pas pris part 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium n'a pas pris part 3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n'a pas pris part 2 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap n'a pas pris part 2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone n'a pas pris part 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage n'a pas pris part 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n'a pas pris part 1er juin 2026 Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire n'a pas pris part 28 mai 2026 Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n'a pas pris part 28 mai 2026 Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental n'a pas pris part 28 mai 2026 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement n'a pas pris part 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance n'a pas pris part 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance n'a pas pris part 28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » n'a pas pris part 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage n'a pas pris part 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 13 mai 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine n'a pas pris part 13 mai 2026 Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant n'a pas pris part 12 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur n'a pas pris part 12 mai 2026 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique n'a pas pris part 11 mai 2026 Proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie n'a pas pris part 11 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers n'a pas pris part 6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite n'a pas pris part 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n'a pas pris part 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n'a pas pris part 4 mai 2026 Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit n'a pas pris part 28 avr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n'a pas pris part 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique n'a pas pris part 13 avr. 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés n'a pas pris part 10 avr. 2026 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n'a pas pris part 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques n'a pas pris part 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties n'a pas pris part 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural n'a pas pris part 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance n'a pas pris part 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique n'a pas pris part 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 30 mars 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n'a pas pris part 30 mars 2026 Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse n'a pas pris part 26 mars 2026 Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours n'a pas pris part 25 févr. 2026 Motion de censure du 25 février 2026 pour la censure 25 févr. 2026 Motion de censure du 25 février 2026 pour la censure 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 16 févr. 2026 Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école n'a pas pris part 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières n'a pas pris part 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques n'a pas pris part 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques n'a pas pris part 16 févr. 2026 Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit n'a pas pris part 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée n'a pas pris part 5 févr. 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique n'a pas pris part 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen n'a pas pris part 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis n'a pas pris part 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie n'a pas pris part 3 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense n'a pas pris part 3 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine n'a pas pris part 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan n'a pas pris part 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 n'a pas pris part 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 29 janv. 2026 Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants n'a pas pris part 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation n'a pas pris part 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail n'a pas pris part 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n'a pas pris part 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal n'a pas pris part 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n'a pas pris part 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices n'a pas pris part 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices n'a pas pris part 27 janv. 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi n'a pas pris part 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 26 janv. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n'a pas pris part 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 22 janv. 2026 Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française n'a pas pris part 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes n'a pas pris part 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 12 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n'a pas pris part 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 18 déc. 2025 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas pris part 18 déc. 2025 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n'a pas pris part 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 17 déc. 2025 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar n'a pas pris part 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services n'a pas pris part 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée n'a pas pris part 11 déc. 2025 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs n'a pas pris part 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme n'a pas pris part 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance n'a pas pris part 11 déc. 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux n'a pas pris part 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française n'a pas pris part 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française n'a pas pris part 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports n'a pas pris part 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 8 déc. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n'a pas pris part 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'a pas pris part 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 n'a pas pris part 27 nov. 2025 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France n'a pas pris part 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer n'a pas pris part 27 nov. 2025 Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur n'a pas pris part 26 nov. 2025 Proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac" n'a pas pris part 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pris part 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n'a pas pris part 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n'a pas pris part 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage n'a pas pris part 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 n'a pas pris part 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 23 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n'a pas pris part 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 15 oct. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n'a pas pris part 15 oct. 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n'a pas pris part 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n'a pas pris part 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 10 juil. 2025 Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local n'a pas pris part 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille n'a pas pris part 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte n'a pas pris part 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n'a pas pris part 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive n'a pas pris part 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n'a pas pris part 7 juil. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille n'a pas pris part 7 juil. 2025 Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire n'a pas pris part 3 juil. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n'a pas pris part 2 juil. 2025 Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse n'a pas pris part 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur n'a pas pris part 1er juil. 2025 Motion de censure du 1er juillet 2025 pour la censure 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 25 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n'a pas pris part 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 n'a pas pris part 23 juin 2025 Proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti n'a pas pris part 23 juin 2025 Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers pour 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n'a pas pris part 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique n'a pas pris part 11 juin 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères n'a pas pris part 10 juin 2025 Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement n'a pas pris part 10 juin 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier n'a pas pris part 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti n'a pas pris part 5 juin 2025 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins n'a pas pris part 5 juin 2025 Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant n'a pas pris part 5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer n'a pas pris part 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites n'a pas pris part 4 juin 2025 Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail n'a pas pris part 4 juin 2025 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues n'a pas pris part 4 juin 2025 Motion de censure du 4 juin 2025 pour la censure 3 juin 2025 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français n'a pas pris part 3 juin 2025 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n'a pas pris part 3 juin 2025 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements n'a pas pris part 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises n'a pas pris part 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 26 mai 2025 Projet de loi relatif au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna n'a pas pris part 15 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité n'a pas pris part 15 mai 2025 Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels n'a pas pris part 15 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile n'a pas pris part 15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n'a pas pris part 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n'a pas pris part 7 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane n'a pas pris part 7 mai 2025 Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite n'a pas pris part 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur n'a pas pris part 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal n'a pas pris part 5 mai 2025 Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n'a pas pris part 5 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers n'a pas pris part 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée n'a pas pris part 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic n'a pas pris part 10 avr. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n'a pas pris part 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille n'a pas pris part 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire n'a pas pris part 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n'a pas pris part 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement n'a pas pris part 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes n'a pas pris part 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n'a pas pris part 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile n'a pas pris part 2 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes n'a pas pris part 2 avr. 2025 Proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France n'a pas pris part 2 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n'a pas pris part 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n'a pas pris part 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles n'a pas pris part 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n'a pas pris part 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic n'a pas pris part 31 mars 2025 Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux n'a pas pris part 31 mars 2025 Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex n'a pas pris part 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n'a pas pris part 17 mars 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire n'a pas pris part 13 mars 2025 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs n'a pas pris part 13 mars 2025 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs n'a pas pris part 13 mars 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" n'a pas pris part 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 12 mars 2025 Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé pour 11 mars 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole n'a pas pris part 11 mars 2025 Proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national n'a pas pris part 11 mars 2025 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales n'a pas pris part 10 mars 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier n'a pas pris part 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale n'a pas pris part 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale n'a pas pris part 6 mars 2025 Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale n'a pas pris part 6 mars 2025 De de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées n'a pas pris part 6 mars 2025 Proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole n'a pas pris part 6 mars 2025 Proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole n'a pas pris part 6 mars 2025 Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours n'a pas pris part 6 mars 2025 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus n'a pas pris part 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches n'a pas pris part 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches n'a pas pris part 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées n'a pas pris part 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture n'a pas pris part 19 févr. 2025 Motion de censure du 19 février 2025 pour la censure 18 févr. 2025 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne n'a pas pris part 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public n'a pas pris part 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n'a pas pris part 12 févr. 2025 Motion de censure du 12 février 2025 pour la censure 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte n'a pas pris part 12 févr. 2025 Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n'a pas pris part 11 févr. 2025 Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports n'a pas pris part 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n'a pas pris part 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet n'a pas pris part 10 févr. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves n'a pas pris part 10 févr. 2025 Motion de censure du 10 février 2025 pour la censure 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n'a pas pris part 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n'a pas pris part 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 4 févr. 2025 Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n'a pas pris part 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur n'a pas pris part 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne n'a pas pris part 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne n'a pas pris part 29 janv. 2025 Proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue n'a pas pris part 29 janv. 2025 Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées n'a pas pris part 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie n'a pas pris part 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes n'a pas pris part 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété n'a pas pris part 27 janv. 2025 Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques n'a pas pris part 27 janv. 2025 Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés n'a pas pris part 23 janv. 2025 Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif n'a pas pris part 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge n'a pas pris part 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro n'a pas pris part 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n'a pas pris part 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé n'a pas pris part 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer n'a pas pris part 22 janv. 2025 Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole n'a pas pris part 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 janv. 2025 Motion de censure du 16 janvier 2025 pour la censure 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'a pas pris part 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n'a pas pris part 3 déc. 2024 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie n'a pas pris part 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps n'a pas pris part 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n'a pas pris part 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse n'a pas pris part 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur n'a pas pris part 20 nov. 2024 Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire n'a pas pris part 20 nov. 2024 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités n'a pas pris part 20 nov. 2024 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public n'a pas pris part 19 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 n'a pas pris part 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pris part 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale n'a pas pris part 6 nov. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'a pas pris part 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités n'a pas pris part 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance n'a pas pris part 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité n'a pas pris part 8 oct. 2024 Motion de censure du 8 octobre 2024 pour la censure 3 juin 2024 Motion de censure du 3 juin 2024 pour la censure 3 juin 2024 Motion de censure du 3 juin 2024 pour la censure 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a pas pris part 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire n'a pas pris part 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 5 févr. 2024 Motion de censure du 5 février 2024 pour la censure 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 24 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas pris part 21 déc. 2023 Motion de censure du 21 décembre 2023 pour la censure 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 18 déc. 2023 Motion de censure du 18 décembre 2023 pour la censure 16 déc. 2023 Motion de censure du 16 décembre 2023 pour la censure 4 déc. 2023 Motion de censure du 4 décembre 2023 pour la censure 29 nov. 2023 Motion de censure du 29 novembre 2023 pour la censure 26 nov. 2023 Motion de censure du 26 novembre 2023 pour la censure 15 nov. 2023 Motion de censure du 15 novembre 2023 pour la censure 9 nov. 2023 Motion de censure du 9 novembre 2023 pour la censure 4 nov. 2023 Motion de censure du 4 novembre 2023 pour la censure 30 oct. 2023 Motion de censure du 30 octobre 2023 pour la censure 30 oct. 2023 Motion de censure du 30 octobre 2023 pour la censure 20 oct. 2023 Motion de censure du 20 octobre 2023 pour la censure 20 oct. 2023 Motion de censure du 20 octobre 2023 pour la censure 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique n'a pas pris part 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi n'a pas pris part 29 sept. 2023 Motion de censure du 29 septembre 2023 pour la censure 21 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte n'a pas pris part 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire n'a pas pris part 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 n'a pas pris part 12 juin 2023 Motion de censure du 12 juin 2023 pour la censure 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions n'a pas pris part 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n'a pas pris part 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 17 févr. 2023 Motion de censure du 17 février 2023 pour la censure 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 17 déc. 2022 Motion de censure du 17 décembre 2022 pour la censure 13 déc. 2022 Motion de censure du 13 décembre 2022 pour la censure 11 déc. 2022 Motion de censure du 11 décembre 2022 pour la censure 2 déc. 2022 Motion de censure du 2 décembre 2022 pour la censure 28 nov. 2022 Motion de censure du 28 novembre 2022 pour la censure 28 nov. 2022 Proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien n'a pas pris part 25 nov. 2022 Motion de censure du 25 novembre 2022 pour la censure 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur n'a pas pris part 4 nov. 2022 Motion de censure du 4 novembre 2022 pour la censure 31 oct. 2022 Motion de censure du 31 octobre 2022 pour la censure 31 oct. 2022 Motion de censure du 31 octobre 2022 pour la censure 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi n'a pas pris part 11 juil. 2022 Motion de censure du 11 juillet 2022 pour la censure