Qui a voté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux ?
Le 21 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire) par 279 voix pour et 81 contre, avec 66 abstentions. 92 députés ont voté autrement que la majorité de leur groupe.
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. | Majorité |
|---|---|---|---|---|---|
| ECOS | 19 | 7 | 7 | 0 | contre |
| LFI | 0 | 63 | 0 | 0 | contre |
| SOC | 30 | 0 | 28 | 0 | pour |
| GDR | 6 | 3 | 5 | 0 | pour |
| DEM | 32 | 1 | 2 | 0 | pour |
| LIOT | 22 | 0 | 1 | 0 | pour |
| EPR | 83 | 0 | 0 | 1 | pour |
| NI | 6 | 0 | 2 | 0 | sans consigne |
| HOR | 33 | 0 | 0 | 0 | pour |
| DR | 40 | 0 | 3 | 0 | pour |
| UDR | 8 | 5 | 4 | 0 | pour |
| RN | 0 | 2 | 14 | 1 | contre |
- ECOS Alexis Corbière a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Benjamin Lucas-Lundy a voté abstention, son groupe a voté contre
- ECOS Boris Tavernier a voté abstention, son groupe a voté contre
- ECOS Catherine Hervieu a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Christine Arrighi a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Damien Girard a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Delphine Batho a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Dominique Voynet a voté abstention, son groupe a voté contre
- ECOS Eva Sas a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS François Ruffin a voté abstention, son groupe a voté contre
- ECOS Hendrik Davi a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Jean-Claude Raux a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Jean-Louis Roumégas a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Julie Laernoes a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Jérémie Iordanoff a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Lisa Belluco a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Léa Balage El Mariky a voté abstention, son groupe a voté contre
- ECOS Marie Pochon a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Marie-Charlotte Garin a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Nicolas Bonnet a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Nicolas Thierry a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Pouria Amirshahi a voté abstention, son groupe a voté contre
- ECOS Sandra Regol a voté abstention, son groupe a voté contre
- ECOS Sophie Taillé-Polian a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Sébastien Peytavie a voté pour, son groupe a voté contre
- ECOS Tristan Lahais a voté pour, son groupe a voté contre
- SOC Anna Pic a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Arthur Delaporte a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Béatrice Bellay a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Chantal Jourdan a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Christian Baptiste a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Denis Fégné a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Dorine Bregman a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Estelle Mercier a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Fabrice Roussel a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Fanny Dombre Coste a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Fatiha Keloua Hachi a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Isabelle Santiago a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Iñaki Echaniz a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Jacques Oberti a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Jiovanny William a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Joël Aviragnet a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Laurent Baumel a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Marc Pena a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Marie Récalde a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Océane Godard a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Olivier Faure a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Peio Dufau a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Philippe Naillet a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Pierre Pribetich a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Roger Vicot a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Romain Eskenazi a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Sophie Pantel a voté abstention, son groupe a voté pour
- SOC Thierry Sother a voté abstention, son groupe a voté pour
- GDR Davy Rimane a voté contre, son groupe a voté pour
- GDR Emmanuel Tjibaou a voté abstention, son groupe a voté pour
- GDR Jean-Paul Lecoq a voté abstention, son groupe a voté pour
- GDR Karine Lebon a voté abstention, son groupe a voté pour
- GDR Nicolas Sansu a voté contre, son groupe a voté pour
- GDR Stéphane Peu a voté abstention, son groupe a voté pour
- GDR Édouard Bénard a voté abstention, son groupe a voté pour
- GDR Émeline K/Bidi a voté contre, son groupe a voté pour
- DEM Louise Morel a voté abstention, son groupe a voté pour
- DEM Philippe Latombe a voté contre, son groupe a voté pour
- DEM Romain Daubié a voté abstention, son groupe a voté pour
- LIOT Michel Castellani a voté abstention, son groupe a voté pour
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a voté abstention, son groupe a voté pour
- DR Fabrice Brun a voté abstention, son groupe a voté pour
- DR Julien Dive a voté abstention, son groupe a voté pour
- UDR Alexandre Allegret-Pilot a voté contre, son groupe a voté pour
- UDR Bartolomé Lenoir a voté contre, son groupe a voté pour
- UDR Charles Alloncle a voté contre, son groupe a voté pour
- UDR Christelle D'Intorni a voté abstention, son groupe a voté pour
- UDR Hanane Mansouri a voté contre, son groupe a voté pour
- UDR Marc Chavent a voté abstention, son groupe a voté pour
- UDR Maxime Michelet a voté abstention, son groupe a voté pour
- UDR Pierre-Henri Carbonnel a voté abstention, son groupe a voté pour
- UDR Vincent Trébuchet a voté contre, son groupe a voté pour
- RN Bernard Chaumeil a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Bruno Clavet a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Cyril Tribuiani a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Emmanuel Taché a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Gisèle Lelouis a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Jean-Philippe Tanguy a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN José Gonzalez a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Julien Odoul a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Kévin Mauvieux a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Laure Lavalette a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Monique Griseti a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Sophie-Laurence Roy a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Tiffany Joncour a voté abstention, son groupe a voté contre
- RN Yoann Gillet a voté abstention, son groupe a voté contre
Pour · 279
ECOSChristine Arrighi, Delphine Batho, Lisa Belluco, Nicolas Bonnet, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
SOCFabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Christine Pirès Beaune, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Guillaume Garot, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Valérie Rossi, Aurélien Rousseau, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud
GDRMereana Reid Arbelot, Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau
DEMErwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Sabine Gervais, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Carole Guillerm, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Patricia Maussion, Sophie Mette, Hubert Ott, Didier Padey, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois
LIOTAudrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Constance de Pélichy, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
EPRAlexandra Martin (Gironde), Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Marie-Sophie Bernadeau, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Pauline Cestrières, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Sandrine Le Feur, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Didier Le Gac, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Constance Le Grip, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Alim Latrèche, Michel Lauzzana, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Marie-Philippe Lubet, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Annaïg Le Meur, Paul Midy, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Christine Le Nabour, Karl Olive, Agnès Pannier-Runacher, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Nicole Le Peih, Natalia Pouzyreff, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Liliana Tanguy, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Guillaume Gouffier Valente, Annie Vidal, Corinne Vignon, Christopher Weissberg, Caroline Yadan
NIPhilippe Bonnecarrère, Sandra Delannoy, Stella Dupont, Christine Engrand, Sophie Errante, Lionel Vuibert
HORXavier Albertini, Henri Alfandari, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Benoît Blanchard, Agnès Firmin Le Bodo, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Michel Criaud, Philippe Fait, François Gernigon, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Didier Lemaire, Véronique Ludmann, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Pierre Marle, Dominique Paillat, Charlotte Parmentier-Lecocq, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland
DRMichel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bonnefoy, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Cendrine Chazé, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Corentin Le Fur, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Thierry Liger, Eric Liégeon, Élisabeth de Maistre, Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez
UDRMatthieu Bloch, Bernard Chaix, Éric Ciotti, Olivier Fayssat, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Antoine Valentin, Gérault Verny
Contre · 81
ECOSClémentine Autain, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Emmanuel Duplessy, Julie Ozenne, Sandrine Rousseau, Danielle Simonnet
LFINadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Ségolène Amiot, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Aurélien Le Coq, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Arnaud Le Gall, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Mathilde Panot, François Piquemal, Thomas Portes, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier
GDRÉmeline K/Bidi, Davy Rimane, Nicolas Sansu
UDRAlexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Vincent Trébuchet
Abstention · 66
ECOSPouria Amirshahi, Benjamin Lucas-Lundy, Léa Balage El Mariky, Sandra Regol, François Ruffin, Boris Tavernier, Dominique Voynet
SOCJoël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Dorine Bregman, Fanny Dombre Coste, Arthur Delaporte, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Océane Godard, Fatiha Keloua Hachi, Chantal Jourdan, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Pierre Pribetich, Fabrice Roussel, Marie Récalde, Isabelle Santiago, Thierry Sother, Roger Vicot, Jiovanny William
GDRÉdouard Bénard, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Emmanuel Tjibaou
DEMRomain Daubié, Louise Morel
NIVéronique Besse, Daniel Grenon
DRAlexandra Martin (Alpes-Maritimes), Fabrice Brun, Julien Dive
UDRPierre-Henri Carbonnel, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Maxime Michelet
RNBernard Chaumeil, Bruno Clavet, Yoann Gillet, José Gonzalez, Monique Griseti, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Kévin Mauvieux, Julien Odoul, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Cyril Tribuiani
Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Mise au point : Mises au point : Christelle D'Intorni (pour) ; Philippe Gosselin (pour) ; Michel Herbillon (pour) ; Soumya Bourouaha (contre) ; Marietta Karamanli (abstention) ; Boris Vallaud (abstention). Méthode et sources.