Œilpublic
Données vérifiées le 12 novembre 2026 · dernier vote de l'Assemblée le 10 novembre 2026
Adopté Assemblée nationale · scrutin public n° 6135 · 10 avril 2026 · première lecture

Qui a voté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ?

Le 10 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture) par 41 voix pour et 14 contre. Tous les députés ont voté comme la majorité de leur groupe.

41Pour
14Contre
0Abstention
2Non-votants
Majorité · 50 % des exprimés
0 %pour 74,5 %100 %

Chiffres calculés sur les votes jusqu'au 10 novembre 2026.

  • Pour41
  • Contre14
  • Abstention0
  • N'ont pas voté ou absents522

Un carré par siège (577), groupes rangés de gauche à droite. Les sièges sans vote enregistré ferment l'arc à droite.

Vote par groupe
GroupePourContreAbst.Non-v.Majorité
ECOS0400contre
LFI0900contre
SOC5000pour
GDR0100contre
DEM1000pour
LIOT1000pour
EPR21001pour
HOR1001pour
DR4000pour
RN8000pour
Ont voté autrement que leur groupe0
  • Personne : chaque député a voté comme la majorité de son groupe.

Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Méthode et sources.