21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État contre 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens contre 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants abstention 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine contre 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens contre 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions contre 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 6 juil. 2026 Motion de censure du 6 juillet 2026 pour la censure 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense abstention 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile abstention 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique abstention 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics contre 4 juin 2026 Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole pour 4 juin 2026 Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage contre 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense abstention 12 mai 2026 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique pour 11 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat contre 28 avr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 10 avr. 2026 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées contre 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties contre 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique contre 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 26 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations abstention 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique pour 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse pour 26 mars 2026 Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours pour 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan pour 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal pour 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État contre 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 26 janv. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 22 janv. 2026 Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française contre 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes contre 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 12 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics abstention 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 abstention 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 abstention 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 abstention 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage contre 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 contre 23 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 15 oct. 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement contre 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social abstention 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 10 juil. 2025 Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local pour 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille n'a pas pris part 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur contre 7 juil. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille contre 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Motion de censure du 1er juillet 2025 pour la censure 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières contre 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 11 juin 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères pour 10 juin 2025 Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement pour 5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer n'a pas pris part 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites n'a pas pris part 4 juin 2025 Motion de censure du 4 juin 2025 pour la censure 3 juin 2025 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français pour 3 juin 2025 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n'a pas pris part 3 juin 2025 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements n'a pas pris part 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 7 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane n'a pas pris part 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic abstention 10 avr. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières n'a pas pris part 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille contre 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire abstention 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 2 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes pour 2 avr. 2025 Proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France pour 2 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes contre 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles n'a pas pris part 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic abstention 31 mars 2025 Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports contre 17 mars 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 11 mars 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole n'a pas pris part 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale n'a pas pris part 6 mars 2025 Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 19 févr. 2025 Motion de censure du 19 février 2025 pour la censure 18 févr. 2025 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d'Espagne pour 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 12 févr. 2025 Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole contre 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet pour 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet pour 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 4 févr. 2025 Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur n'a pas pris part 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne pour 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne n'a pas pris part 29 janv. 2025 Proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue n'a pas pris part 29 janv. 2025 Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées n'a pas pris part 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes abstention 27 janv. 2025 Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques pour 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge pour 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro pour 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé pour 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé pour 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer n'a pas pris part 22 janv. 2025 Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole contre 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte abstention 16 janv. 2025 Motion de censure du 16 janvier 2025 pour la censure 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 contre 3 déc. 2024 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie n'a pas pris part 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 20 nov. 2024 Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire pour 20 nov. 2024 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public pour 19 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 contre 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 pour 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale n'a pas pris part 6 nov. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités contre 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance pour 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 8 oct. 2024 Motion de censure du 8 octobre 2024 pour la censure 5 juin 2024 Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France abstention 5 juin 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France contre 30 mai 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-mer pour 30 mai 2024 Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne pour 30 mai 2024 Proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires pour 29 mai 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 23 mai 2024 Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie contre 2 mai 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode pour 30 avr. 2024 Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise contre 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France contre 10 avr. 2024 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole abstention 10 avr. 2024 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique contre 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution contre 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire contre 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative pour 8 avr. 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé pour 8 avr. 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels contre 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole pour 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France pour 20 mars 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution contre 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire contre 14 mars 2024 Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 11 mars 2024 Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux pour 6 mars 2024 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 pour 5 mars 2024 Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate pour 5 mars 2024 Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 14 févr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 7 févr. 2024 Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux pour 5 févr. 2024 Motion de censure du 5 février 2024 pour la censure 31 janv. 2024 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière abstention 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 29 janv. 2024 Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale pour 18 janv. 2024 Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille pour 18 janv. 2024 Proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement abstention 18 janv. 2024 Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité pour 18 janv. 2024 Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 pour 20 déc. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration contre 12 déc. 2023 Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques pour 12 déc. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels abstention 7 déc. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation pour 7 déc. 2023 Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 contre 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos contre 5 déc. 2023 Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels pour 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 abstention 22 nov. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise abstention 14 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation contre 14 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi contre 13 nov. 2023 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 13 nov. 2023 Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques pour 8 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 abstention 25 oct. 2023 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contre 10 oct. 2023 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte contre 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire contre 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 contre 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi contre 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 pour 19 juil. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire abstention 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 contre 13 juil. 2023 Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 pour 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux contre 12 juil. 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense abstention 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité pour 5 juil. 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces abstention 5 juil. 2023 Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer pour 29 juin 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise abstention 28 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 28 juin 2023 Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols abstention 21 juin 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces abstention 15 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour 15 juin 2023 Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires contre 14 juin 2023 Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais contre 12 juin 2023 Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire abstention 12 juin 2023 Motion de censure du 12 juin 2023 pour la censure 7 juin 2023 Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière contre 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense abstention 6 juin 2023 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 contre 5 juin 2023 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 contre 5 juin 2023 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs contre 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes contre 11 mai 2023 Proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole contre 11 mai 2023 Proposition de loi visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies abstention 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile pour 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine pour 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite contre 28 mars 2023 Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions contre 27 mars 2023 Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire abstention 22 mars 2023 Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique pour 22 mars 2023 Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes contre 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 15 mars 2023 Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale pour 8 mars 2023 Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche pour 7 mars 2023 Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans pour 7 mars 2023 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins contre 6 mars 2023 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 9 févr. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pour 1er févr. 2023 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental pour 1er févr. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal abstention 31 janv. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique contre 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables abstention 25 janv. 2023 Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée abstention 25 janv. 2023 Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales pour 17 janv. 2023 Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables abstention 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur contre 1er déc. 2022 Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur contre 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 contre 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi contre 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 4 août 2022 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 contre 3 août 2022 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contre 2 août 2022 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède pour 28 juil. 2022 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée pour 27 juil. 2022 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne abstention 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 abstention 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contre 11 juil. 2022 Motion de censure du 11 juillet 2022 pour la censure