Œilpublic
Données vérifiées le 12 novembre 2026 · dernier vote de l'Assemblée le 10 novembre 2026
Adopté Assemblée nationale · scrutin public n° 3709 · 30 avril 2024 · première lecture

Qui a voté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ?

Le 30 avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture) par 38 voix pour et 34 contre. 6 députés ont voté autrement que la majorité de leur groupe.

38Pour
34Contre
0Abstention
1Non-votants
Majorité · 50 % des exprimés
0 %pour 52,8 %100 %

Chiffres calculés sur les votes jusqu'au 10 novembre 2026.

  • Pour38
  • Contre34
  • Abstention0
  • N'ont pas voté ou absents505

Un carré par siège (577), groupes rangés de gauche à droite. Les sièges sans vote enregistré ferment l'arc à droite.

Vote par groupe
GroupePourContreAbst.Non-v.Majorité
LFI0700contre
ECOLO0500contre
SOC0500contre
GDR0100contre
RE29300pour
DEM5101pour
HOR1000pour
LR3200pour
RN01000contre
Ont voté autrement que leur groupe6
Liste nominative73 députés

Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Méthode et sources.