21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République abstention 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 12 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur pour 12 mai 2026 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique pour 11 mai 2026 Proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie pour 11 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 28 avr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique pour 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée abstention 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie pour 27 janv. 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi pour 26 janv. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 pour 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer abstention 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage contre 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 contre 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 10 juil. 2025 Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur abstention 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 25 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 3 juin 2025 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière pour 3 juin 2025 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété pour 27 janv. 2025 Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques pour 27 janv. 2025 Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés pour 22 janv. 2025 Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 3 déc. 2024 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités contre 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 5 juin 2024 Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate pour 29 mai 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 30 avr. 2024 Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pour 10 avr. 2024 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole pour 10 avr. 2024 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 9 avr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 19 mars 2024 Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 6 mars 2024 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 pour 5 mars 2024 Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace pour 14 févr. 2024 Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé pour 14 févr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 7 févr. 2024 Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux pour 6 févr. 2024 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 18 janv. 2024 Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité pour 18 janv. 2024 Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration abstention 13 déc. 2023 Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan pour 13 déc. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales pour 12 déc. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels pour 12 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 6 déc. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos pour 30 nov. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles contre 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer abstention 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer abstention 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 22 nov. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains pour 14 nov. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 14 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation pour 14 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 8 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux pour 12 juil. 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 28 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 28 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 28 juin 2023 Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 21 juin 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 13 juin 2023 Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 7 juin 2023 Proposition de résolution relative aux écoles nationales d'architecture pour 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 6 juin 2023 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 pour 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 31 mai 2023 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux pour 17 mai 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 11 mai 2023 Proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies pour 10 mai 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements pour 10 mai 2023 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 mai 2023 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus contre 12 avr. 2023 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale pour 11 avr. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier pour 11 avr. 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche pour 28 mars 2023 Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 22 mars 2023 Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 15 mars 2023 Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale pour 28 févr. 2023 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture pour 1er févr. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal pour 25 janv. 2023 Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales pour 25 janv. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas pour 16 janv. 2023 Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme pour 16 janv. 2023 Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 15 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pour 8 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pour 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi pour 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 2 août 2022 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède pour 27 juil. 2022 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne pour 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 pour 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 12 juil. 2022 Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 pour