25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir abstention 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 16 févr. 2026 Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques pour 16 févr. 2026 Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit pour 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée abstention 5 févr. 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan pour 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 27 janv. 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi pour 26 janv. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 22 janv. 2026 Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française pour 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes pour 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 12 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 11 déc. 2025 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs contre 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme contre 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 8 déc. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local pour 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 27 nov. 2025 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France contre 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer abstention 27 nov. 2025 Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur abstention 26 nov. 2025 Proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac" pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage contre 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 contre 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir abstention 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 27 janv. 2025 Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contre 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 5 juin 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 2 mai 2024 Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants pour 30 avr. 2024 Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pour 29 avr. 2024 Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide pour 10 avr. 2024 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole pour 9 avr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne pour 8 avr. 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française pour 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole contre 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées pour 28 mars 2024 Proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France pour 19 mars 2024 Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 18 mars 2024 Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 14 mars 2024 Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 11 mars 2024 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 7 mars 2024 Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques pour 6 mars 2024 Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire pour 5 mars 2024 Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate pour 5 mars 2024 Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone abstention 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 14 févr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 7 févr. 2024 Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux pour 1er févr. 2024 Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte pour 1er févr. 2024 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques pour 31 janv. 2024 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 29 janv. 2024 Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale pour 29 janv. 2024 Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 6 déc. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos pour 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 4 déc. 2023 Proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation pour 30 nov. 2023 Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics abstention 30 nov. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles contre 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer contre 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer contre 29 nov. 2023 Proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe pour 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 22 nov. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 22 nov. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 14 nov. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 14 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation pour 14 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 13 nov. 2023 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 9 oct. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution pour 19 juil. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 13 juil. 2023 Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 6 juin 2023 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 pour 5 juin 2023 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 pour 5 juin 2023 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 1er déc. 2022 Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie pour 28 nov. 2022 Proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 8 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pour 20 oct. 2022 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi pour 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour