Œilpublic
Données vérifiées le 12 novembre 2026 · dernier vote de l'Assemblée le 10 novembre 2026
Adopté Assemblée nationale · scrutin public n° 3654 · 8 avril 2024 · texte de la commission mixte paritaire

Qui a voté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ?

Le 8 avril 2024, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire) par 46 voix pour et 7 contre. Tous les députés ont voté comme la majorité de leur groupe.

46Pour
7Contre
0Abstention
0Non-votants
Majorité · 50 % des exprimés
0 %pour 86,8 %100 %

Chiffres calculés sur les votes jusqu'au 10 novembre 2026.

  • Pour46
  • Contre7
  • Abstention0
  • N'ont pas voté ou absents524

Un carré par siège (577), groupes rangés de gauche à droite. Les sièges sans vote enregistré ferment l'arc à droite.

Vote par groupe
GroupePourContreAbst.Non-v.Majorité
LFI0600contre
ECOLO0100contre
SOC3000pour
GDR2000pour
RE24000pour
DEM4000pour
LIOT1000pour
LR4000pour
RN8000pour
Ont voté autrement que leur groupe0
  • Personne : chaque député a voté comme la majorité de son groupe.
Liste nominative53 députés

Pour · 46

SOCGérard Leseul, Bertrand Petit, Valérie Rabault

GDRSteve Chailloux, Yannick Monnet

REDavid Amiel, Fanta Berete, Florent Boudié, Anthony Brosse, Jean-René Cazeneuve, Fabienne Colboc, Philippe Emmanuel, Philippe Frei, Hadrien Ghomi, Claire Guichard, Raphaël Gérard, Sacha Houlié, Alexis Izard, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Sylvain Maillard, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Karl Olive, Nicole Le Peih, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, David Valence, Caroline Yadan

DEMFrantz Gumbs, Emmanuel Mandon, Sophie Mette, Bruno Millienne

LIOTOlivier Serva

LRJustine Gruet, Victor Habert-Dassault, Alexandre Portier, Stéphane Viry

RNFrédéric Boccaletti, Victor Catteau, Edwige Diaz, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Michèle Martinez, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault

Contre · 7

LFINadège Abomangoli, Martine Etienne, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Thomas Portes, Danielle Simonnet

ECOLOJérémie Iordanoff

Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Méthode et sources.