21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions pour 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 4 juin 2026 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles pour 4 juin 2026 Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium abstention 3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance pour 28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » pour 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 12 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 28 avr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 13 avr. 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique pour 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 30 mars 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et à œuvrer en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan pour 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 26 janv. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 17 déc. 2025 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 11 déc. 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 pour 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer abstention 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 abstention 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 23 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 15 oct. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 pour 15 oct. 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement pour 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 2 juil. 2025 Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique abstention 11 juin 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères pour 4 juin 2025 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues pour 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 26 mai 2025 Projet de loi relatif au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement pour 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 2 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes pour 2 avr. 2025 Proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France pour 2 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 31 mars 2025 Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux pour 31 mars 2025 Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 13 mars 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 11 mars 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole pour 10 mars 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 12 févr. 2025 Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole pour 4 févr. 2025 Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie pour 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour 22 janv. 2025 Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 3 déc. 2024 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 20 nov. 2024 Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire pour 20 nov. 2024 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités contre 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 30 mai 2024 Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne abstention 30 mai 2024 Proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires pour 29 mai 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 23 mai 2024 Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France pour 9 avr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne pour 8 avr. 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé pour 8 avr. 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile pour 20 mars 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 19 mars 2024 Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 18 mars 2024 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 11 mars 2024 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 6 mars 2024 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 pour 14 févr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 20 déc. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 12 déc. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels pour 12 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 4 déc. 2023 Proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation pour 30 nov. 2023 Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics abstention 30 nov. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles contre 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 22 nov. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 14 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 8 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 10 oct. 2023 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 21 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 pour 19 juil. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime pour 19 juil. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 pour 19 juil. 2023 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 12 juil. 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 5 juil. 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour 5 juil. 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 5 juil. 2023 Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer pour 29 juin 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 28 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 28 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 21 juin 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 20 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 14 juin 2023 Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais pour 7 juin 2023 Proposition de résolution relative aux écoles nationales d'architecture pour 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 31 mai 2023 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux pour 17 mai 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 mai 2023 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus contre 4 mai 2023 Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale contre 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile abstention 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine contre 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé pour 28 mars 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche pour 28 mars 2023 Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 22 mars 2023 Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 7 mars 2023 Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans pour 7 mars 2023 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins pour 2 mars 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants contre 9 févr. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pour 31 janv. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique pour 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 24 janv. 2023 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture pour 19 janv. 2023 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé pour 18 janv. 2023 Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation pour 17 janv. 2023 Proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias pour 17 janv. 2023 Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins pour 16 janv. 2023 Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme pour 16 janv. 2023 Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques pour 16 janv. 2023 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 15 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pour 8 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pour 20 oct. 2022 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi pour 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 4 août 2022 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 pour 3 août 2022 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 2 août 2022 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède pour 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 pour 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 12 juil. 2022 Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 pour