30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage n'a pas pris part 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 n'a pas pris part 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 23 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n'a pas pris part 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 15 oct. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 n'a pas pris part 15 oct. 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n'a pas pris part 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n'a pas pris part 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 7 juil. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 3 juin 2025 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français pour 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir abstention 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 5 mai 2025 Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail pour 5 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 31 mars 2025 Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux pour 31 mars 2025 Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 13 mars 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 6 mars 2025 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches contre 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches contre 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 19 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contre 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités contre 5 juin 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 2 mai 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode pour 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France pour 10 avr. 2024 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole pour 10 avr. 2024 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 9 avr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative pour 8 avr. 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé pour 8 avr. 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole contre 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées pour 28 mars 2024 Proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile pour 20 mars 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 19 mars 2024 Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 18 mars 2024 Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 11 mars 2024 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 6 mars 2024 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 pour 6 mars 2024 Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire pour 5 mars 2024 Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 14 févr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 7 févr. 2024 Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux pour 1er févr. 2024 Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics pour 1er févr. 2024 Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 20 déc. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 7 déc. 2023 Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 contre 6 déc. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos pour 5 déc. 2023 Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels pour 30 nov. 2023 Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics abstention 30 nov. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles contre 29 nov. 2023 Proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe pour 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 23 nov. 2023 Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France pour 23 nov. 2023 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 22 nov. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 22 nov. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 14 nov. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 13 nov. 2023 Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques pour 8 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 21 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 13 juil. 2023 Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 pour 5 juil. 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 29 juin 2023 Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 pour 29 juin 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 16 juin 2023 Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains pour 14 juin 2023 Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais pour 13 juin 2023 Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 8 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer pour 7 juin 2023 Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière contre 7 juin 2023 Proposition de résolution relative aux écoles nationales d'architecture pour 6 juin 2023 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 pour 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 31 mai 2023 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux pour 17 mai 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies pour 10 mai 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements pour 10 mai 2023 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé pour 4 mai 2023 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement contre 4 mai 2023 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus contre 12 avr. 2023 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale pour 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine contre 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 22 mars 2023 Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 7 mars 2023 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins pour 28 févr. 2023 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants contre 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 17 janv. 2023 Proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 1er déc. 2022 Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales contre 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 8 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pour 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi pour 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 4 août 2022 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 pour 3 août 2022 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 2 août 2022 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède pour 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 pour 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 13 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 12 juil. 2022 Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 pour