21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens contre 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux contre 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants abstention 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine contre 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel abstention 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens contre 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions contre 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 6 juil. 2026 Motion de censure du 6 juillet 2026 pour la censure 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense contre 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics contre 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat contre 15 juin 2026 Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane pour 11 juin 2026 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » pour 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage contre 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie contre 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense contre 12 mai 2026 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat contre 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique contre 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 25 févr. 2026 Motion de censure du 25 février 2026 pour la censure 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs abstention 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 22 janv. 2026 Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française contre 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes contre 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances abstention 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée contre 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 11 déc. 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux contre 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale contre 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 8 déc. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local abstention 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 contre 27 nov. 2025 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France contre 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 contre 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur contre 7 juil. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille pour 7 juil. 2025 Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire pour 1er juil. 2025 Motion de censure du 1er juillet 2025 pour la censure 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 4 juin 2025 Motion de censure du 4 juin 2025 pour la censure 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur contre 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée contre 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic contre 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire contre 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée contre 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic contre 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports contre 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine contre 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 19 févr. 2025 Motion de censure du 19 février 2025 pour la censure 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 12 févr. 2025 Motion de censure du 12 février 2025 pour la censure 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte abstention 10 févr. 2025 Motion de censure du 10 février 2025 pour la censure 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte abstention 16 janv. 2025 Motion de censure du 16 janvier 2025 pour la censure 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances abstention 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur contre 19 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 contre 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 pour 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour 6 nov. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour 8 oct. 2024 Motion de censure du 8 octobre 2024 pour la censure 5 juin 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France contre 3 juin 2024 Motion de censure du 3 juin 2024 pour la censure 29 mai 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie contre 13 mai 2024 Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels pour 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France contre 10 avr. 2024 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole contre 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution contre 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire contre 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole pour 28 mars 2024 Proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France contre 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution contre 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire contre 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine contre 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 5 févr. 2024 Motion de censure du 5 février 2024 pour la censure 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 29 janv. 2024 Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif pour 21 déc. 2023 Motion de censure du 21 décembre 2023 pour la censure 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration contre 18 déc. 2023 Motion de censure du 18 décembre 2023 pour la censure 16 déc. 2023 Motion de censure du 16 décembre 2023 pour la censure 12 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP contre 4 déc. 2023 Motion de censure du 4 décembre 2023 pour la censure 30 nov. 2023 Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics pour 30 nov. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles pour 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer pour 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer pour 29 nov. 2023 Motion de censure du 29 novembre 2023 pour la censure 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements pour 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements pour 26 nov. 2023 Motion de censure du 26 novembre 2023 pour la censure 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 contre 15 nov. 2023 Motion de censure du 15 novembre 2023 pour la censure 9 nov. 2023 Motion de censure du 9 novembre 2023 pour la censure 8 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 contre 4 nov. 2023 Motion de censure du 4 novembre 2023 pour la censure 30 oct. 2023 Motion de censure du 30 octobre 2023 pour la censure 20 oct. 2023 Motion de censure du 20 octobre 2023 pour la censure 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique contre 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte contre 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire contre 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 contre 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi contre 29 sept. 2023 Motion de censure du 29 septembre 2023 pour la censure 21 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte contre 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 abstention 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire contre 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 contre 5 juil. 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces abstention 5 juil. 2023 Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer abstention 29 juin 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise contre 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols abstention 21 juin 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces abstention 12 juin 2023 Motion de censure du 12 juin 2023 pour la censure 7 juin 2023 Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière contre 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense contre 6 juin 2023 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 contre 5 juin 2023 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 contre 5 juin 2023 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs contre 31 mai 2023 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux pour 17 mai 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie abstention 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes contre 10 mai 2023 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 mai 2023 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 4 mai 2023 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus pour 4 mai 2023 Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale pour 11 avr. 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions contre 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile pour 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine pour 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite contre 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions contre 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes contre 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 15 mars 2023 Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants pour 9 févr. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pour 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 17 janv. 2023 Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 17 déc. 2022 Motion de censure du 17 décembre 2022 pour la censure 13 déc. 2022 Motion de censure du 13 décembre 2022 pour la censure 11 déc. 2022 Motion de censure du 11 décembre 2022 pour la censure 2 déc. 2022 Motion de censure du 2 décembre 2022 pour la censure 28 nov. 2022 Motion de censure du 28 novembre 2022 pour la censure 25 nov. 2022 Motion de censure du 25 novembre 2022 pour la censure 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 abstention 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur contre 8 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 4 nov. 2022 Motion de censure du 4 novembre 2022 pour la censure 31 oct. 2022 Motion de censure du 31 octobre 2022 pour la censure 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 contre 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi contre 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contre 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 contre 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat contre 13 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 12 juil. 2022 Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 contre 11 juil. 2022 Motion de censure du 11 juillet 2022 pour la censure