21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions pour 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir abstention 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République contre 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique abstention 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 4 juin 2026 Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 28 mai 2026 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance pour 28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 13 mai 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 13 mai 2026 Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant contre 6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 28 avr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 25 févr. 2026 Motion de censure du 25 février 2026 pour la censure 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir abstention 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 16 févr. 2026 Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières contre 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques pour 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée abstention 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes pour 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 12 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 contre 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 contre 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 abstention 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage pour 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 pour 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie contre 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 15 oct. 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement abstention 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 25 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 pour 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer pour 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites pour 3 juin 2025 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements pour 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir abstention 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 26 mai 2025 Projet de loi relatif au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire contre 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité contre 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité contre 2 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes abstention 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 31 mars 2025 Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 17 mars 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine abstention 11 mars 2025 Proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national pour 11 mars 2025 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 6 mars 2025 De de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées pour 6 mars 2025 Proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole pour 6 mars 2025 Proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole pour 6 mars 2025 Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours pour 6 mars 2025 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public contre 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 28 janv. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes abstention 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 20 nov. 2024 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public abstention 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale contre 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 abstention 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités pour 3 juin 2024 Motion de censure du 3 juin 2024 pour la censure 3 juin 2024 Motion de censure du 3 juin 2024 pour la censure 30 mai 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement soical dans les départements et régions d'outre-mer pour 30 mai 2024 Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne pour 30 mai 2024 Proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires pour 29 mai 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 13 mai 2024 Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels pour 29 avr. 2024 Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide pour 10 avr. 2024 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique contre 9 avr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes contre 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement abstention 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution contre 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire contre 14 mars 2024 Proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires pour 14 mars 2024 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé pour 14 mars 2024 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine abstention 7 mars 2024 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements pour 6 mars 2024 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 1er févr. 2024 Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics pour 1er févr. 2024 Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte pour 1er févr. 2024 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 29 janv. 2024 Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif contre 20 déc. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 13 déc. 2023 Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan pour 12 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 6 déc. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques contre 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos pour 5 déc. 2023 Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels pour 4 déc. 2023 Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant abstention 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 4 déc. 2023 Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels pour 4 déc. 2023 Proposition de résolution visant à la défense des démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation abstention 30 nov. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles pour 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer pour 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables contre 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 abstention 22 nov. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains abstention 14 nov. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 14 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation abstention 14 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi contre 9 nov. 2023 Motion de censure du 9 novembre 2023 pour la censure 30 oct. 2023 Motion de censure du 30 octobre 2023 pour la censure 30 oct. 2023 Motion de censure du 30 octobre 2023 pour la censure 20 oct. 2023 Motion de censure du 20 octobre 2023 pour la censure 20 oct. 2023 Motion de censure du 20 octobre 2023 pour la censure 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique abstention 10 oct. 2023 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi contre 29 sept. 2023 Motion de censure du 29 septembre 2023 pour la censure 21 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 contre 19 juil. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 5 juil. 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 5 juil. 2023 Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer pour 29 juin 2023 Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 pour 28 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 21 juin 2023 Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer abstention 20 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 14 juin 2023 Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais pour 13 juin 2023 Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 12 juin 2023 Motion de censure du 12 juin 2023 pour la censure 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 6 juin 2023 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 contre 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 17 mai 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 mai 2023 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus pour 4 mai 2023 Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale contre 12 avr. 2023 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale pour 11 avr. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier contre 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide pour 27 mars 2023 Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 8 mars 2023 Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe pour 7 mars 2023 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins contre 6 mars 2023 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 17 févr. 2023 Motion de censure du 17 février 2023 pour la censure 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants pour 9 févr. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pour 1er févr. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal pour 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 25 janv. 2023 Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée pour 19 janv. 2023 Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie abstention 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 4 nov. 2022 Motion de censure du 4 novembre 2022 pour la censure 31 oct. 2022 Motion de censure du 31 octobre 2022 pour la censure 31 oct. 2022 Motion de censure du 31 octobre 2022 pour la censure 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 contre 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi contre 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 abstention 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 contre 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 12 juil. 2022 Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 contre