Qui a voté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception ?
Le 19 octobre 2022, le Sénat a rejeté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception par 139 voix pour et 172 contre, avec 25 abstentions. 40 sénateurs ont voté autrement que la majorité de leur groupe.
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | NPPV | Majorité |
|---|---|---|---|---|---|
| SER | 64 | 0 | 0 | 0 | pour |
| CRCE-K | 15 | 0 | 0 | 0 | pour |
| GEST | 12 | 0 | 0 | 0 | pour |
| RDSE | 9 | 1 | 4 | 0 | pour |
| NI | 1 | 1 | 0 | 1 | sans consigne |
| RDPI | 18 | 0 | 6 | 0 | pour |
| LIRT | 3 | 3 | 3 | 5 | — |
| UC | 15 | 33 | 6 | 3 | contre |
| LR | 2 | 134 | 6 | 3 | contre |
- RDSE Bernard Fialaire a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDSE Jean-Claude Requier a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDSE Jean-Noël Guérini a voté contre, son groupe a voté pour
- RDSE Nathalie Delattre a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDSE Véronique Guillotin a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDPI Abdallah Hassani a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDPI Alain Richard a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDPI Jean-Baptiste Lemoyne a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDPI Ludovic Haye a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDPI Martin Lévrier a voté abstention, son groupe a voté pour
- RDPI Thani Mohamed Soilihi a voté abstention, son groupe a voté pour
- UC Alain Cazabonne a voté abstention, son groupe a voté contre
- UC Amel Gacquerre a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Annick Billon a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Bernard Delcros a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Brigitte Devésa a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Daphné Ract-Madoux a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Denise Saint-Pé a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Dominique Vérien a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Jean Hingray a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Jean-François Longeot a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Jean-Michel Arnaud a voté abstention, son groupe a voté contre
- UC Jocelyne Guidez a voté abstention, son groupe a voté contre
- UC Nassimah Dindar a voté abstention, son groupe a voté contre
- UC Nathalie Goulet a voté abstention, son groupe a voté contre
- UC Olivier Cadic a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Stéphane Demilly a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Sylvie Vermeillet a voté abstention, son groupe a voté contre
- UC Valérie Létard a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Vincent Capo-Canellas a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Yves Détraigne a voté pour, son groupe a voté contre
- UC Élisabeth Doineau a voté pour, son groupe a voté contre
- LR Alain Milon a voté abstention, son groupe a voté contre
- LR Anne Ventalon a voté abstention, son groupe a voté contre
- LR Annick Petrus a voté pour, son groupe a voté contre
- LR Elsa Schalck a voté pour, son groupe a voté contre
- LR Mathieu Darnaud a voté abstention, son groupe a voté contre
- LR Olivier Rietmann a voté abstention, son groupe a voté contre
- LR Pascal Allizard a voté abstention, son groupe a voté contre
- LR Philippe Dominati a voté abstention, son groupe a voté contre
Pour · 139
SERMaurice Antiste, Viviane Artigalas, David Assouline, Joël Bigot, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Florence Blatrix Contat, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Gilbert-Luc Devinaz, Jérôme Durain, Frédérique Espagnac, Jean-Luc Fichet, Martine Filleul, Rémi Féraud, Corinne Féret, Hervé Gillé, Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Harribey, Sabine Van Heghe, Annie Le Houerou, Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Victoire Jasmin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Michelle Meunier, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Serge Mérillou, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Gilbert Roger, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Vincent Éblé
CRCE-KCathy Apourceau-Poly, Éliane Assassi, Jérémy Bacchi, Éric Bocquet, Céline Brulin, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Fabien Gay, Michelle Gréaume, Gérard Lahellec, Pierre Laurent, Marie-Noëlle Lienemann, Pierre Ouzoulias, Pascal Savoldelli, Marie-Claude Varaillas
GESTGuy Benarroche, Daniel Breuiller, Ronan Dantec, Thomas Dossus, Jacques Fernique, Guillaume Gontard, Joël Labbé, Monique de Marco, Raymonde Poncet Monge, Paul Toussaint Parigi, Daniel Salmon, Mélanie Vogel
RDSEStéphane Artano, Christian Bilhac, Henri Cabanel, Maryse Carrère, Jean-Pierre Corbisez, Éric Gold, André Guiol, Guylène Pantel, Jean-Yves Roux
NIEsther Benbassa
RDPIJulien Bargeton, Bernard Buis, Samantha Cazebonne, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Nicole Duranton, André Gattolin, Nadège Havet, Xavier Iacovelli, Mikaele Kulimoetoke, Frédéric Marchand, Georges Patient, François Patriat, Marie-Laure Phinera-Horth, Didier Rambaud, Teva Rohfritsch, Patricia Schillinger, Dominique Théophile
LIRTJoël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Pierre-Jean Verzelen
UCAnnick Billon, Olivier Cadic, Vincent Capo-Canellas, Bernard Delcros, Stéphane Demilly, Brigitte Devésa, Élisabeth Doineau, Yves Détraigne, Amel Gacquerre, Jean Hingray, Jean-François Longeot, Valérie Létard, Daphné Ract-Madoux, Denise Saint-Pé, Dominique Vérien
Contre · 172
RDSEJean-Noël Guérini
LIRTJean-Pierre Decool, Vanina Paoli-Gagin, Dany Wattebled
UCArnaud de Belenet, François Bonneau, Philippe Bonnecarrère, Michel Canévet, Patrick Chauvet, Olivier Cigolotti, Vincent Delahaye, Alain Duffourg, Philippe Folliot, Françoise Férat, Françoise Gatel, Olivier Henno, Loïc Hervé, Christine Herzog, Annick Jacquemet, Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Laurent Lafon, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Anne-Catherine Loisier, Hervé Marseille, Pascal Martin, Hervé Maurey, Jean-Pierre Moga, Catherine Morin-Desailly, Jacques Le Nay, Évelyne Perrot, Jean-Paul Prince, Sonia de La Provôté, Nadia Sollogoub, Lana Tetuanui, Jean-Marie Vanlerenberghe
LRJean-Claude Anglars, Serge Babary, Jean Bacci, Jean-Pierre Bansard, Philippe Bas, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Bruno Belin, Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Christine Bonfanti-Dossat, François Bonhomme, Bernard Bonne, Michel Bonnus, Gilbert Bouchet, Céline Boulay-Espéronnier, Yves Bouloux, Toine Bourrat, Jean-Marc Boyer, Valérie Boyer, Max Brisson, François-Noël Buffet, Laurent Burgoa, Alain Cadec, François Calvet, Christian Cambon, Agnès Canayer, Jean-Noël Cardoux, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Pierre Charon, Alain Chatillon, Marie-Christine Chauvin, Guillaume Chevrollier, Marta de Cidrac, Édouard Courtial, Pierre Cuypers, Laure Darcos, Marc-Philippe Daubresse, Annie Delmont-Koropoulis, Patricia Demas, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, Laurent Duplomb, Jacqueline Eustache-Brinio, Gilbert Favreau, Catherine Di Folco, Alexandra Borchio Fontimp, Bernard Fournier, Christophe-André Frassa, Pierre Frogier, Laurence Garnier, Joëlle Garriaud-Maylam, Fabien Genet, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Sylvie Goy-Chavent, Daniel Gremillet, Jacques Grosperrin, Charles Guené, Daniel Gueret, Alain Houpert, Jean-Raymond Hugonet, Jean-François Husson, Corinne Imbert, Micheline Jacques, Else Joseph, Muriel Jourda, Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Marc Laménie, Florence Lassarade, Daniel Laurent, Christine Lavarde, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Henri Leroy, Brigitte Lherbier, Gérard Longuet, Vivette Lopez, Viviane Malet, Didier Mandelli, Thierry Meignen, Marie Mercier, Sébastien Meurant, Brigitte Micouleau, Albéric de Montgolfier, Philippe Mouiller, Laurence Muller-Bronn, Philippe Nachbar, Louis-Jean de Nicolaÿ, Claude Nougein, Sylviane Noël, Olivier Paccaud, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Cyril Pellevat, Philippe Pemezec, Cédric Perrin, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau, Sophie Primas, Catherine Procaccia, Frédérique Puissat, Isabelle Raimond-Pavero, Jean-François Rapin, Damien Regnard, André Reichardt, Évelyne Renaud-Garabedian, Bruno Retailleau, Marie-Pierre Richer, Bruno Rojouan, Stéphane Le Rudulier, Dominique Estrosi Sassone, Hugues Saury, Stéphane Sautarel, René-Paul Savary, Michel Savin, Vincent Segouin, Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Philippe Tabarot, Claudine Thomas, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel
Abstention · 25
RDSENathalie Delattre, Bernard Fialaire, Véronique Guillotin, Jean-Claude Requier
RDPIAbdallah Hassani, Ludovic Haye, Jean-Baptiste Lemoyne, Martin Lévrier, Alain Richard, Thani Mohamed Soilihi
LIRTDaniel Chasseing, Alain Marc, Pierre Médevielle
UCJean-Michel Arnaud, Alain Cazabonne, Nassimah Dindar, Nathalie Goulet, Jocelyne Guidez, Sylvie Vermeillet
LRPascal Allizard, Mathieu Darnaud, Philippe Dominati, Alain Milon, Olivier Rietmann, Anne Ventalon
N'ont pas pris part au vote · 12
NIJean Louis Masson
LIRTEmmanuel Capus, Jean-Pierre Grand, Claude Malhuret, Franck Menonville, Colette Mélot
UCPierre Louault, Jean-Marie Mizzon, Gérard Poadja
Chiffres du scrutin public tels que publiés par le Sénat. Au Sénat, un groupe peut voter pour ses membres absents : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. « N'ont pas pris part au vote » inclut le président de séance. Mise au point : Lors de la séance du jeudi 20 octobre 2022, Mme Joëlle Garriaud-Maylam a fait savoir qu'elle aurait souhaité ne pas prendre part au vote. ( http://www.senat.fr/cra/s20221020/s20221020_0.html#par_9 ) Méthode et sources.