Œilpublic
Données vérifiées le 12 novembre 2026 · dernier vote de l'Assemblée le 10 novembre 2026
Adopté Assemblée nationale · scrutin public n° 663 · 2 décembre 2022 · première lecture

Qui a voté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ?

Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture) par 40 voix pour et 13 contre. Tous les députés ont voté comme la majorité de leur groupe.

40Pour
13Contre
0Abstention
1Non-votants
Majorité · 50 % des exprimés
0 %pour 75,5 %100 %

Chiffres calculés sur les votes jusqu'au 10 novembre 2026.

  • Pour40
  • Contre13
  • Abstention0
  • N'ont pas voté ou absents524

Un carré par siège (577), groupes rangés de gauche à droite. Les sièges sans vote enregistré ferment l'arc à droite.

Vote par groupe
GroupePourContreAbst.Non-v.Majorité
LFI0800contre
ECOLO0200contre
SOC0101contre
GDR0200contre
RE24000pour
HOR3000pour
RN13000pour
Ont voté autrement que leur groupe0
  • Personne : chaque député a voté comme la majorité de son groupe.
Liste nominative54 députés

Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Méthode et sources.