21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions pour 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République contre 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 11 juin 2026 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France abstention 11 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 28 mai 2026 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance pour 28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » pour 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 11 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique pour 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 30 mars 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté abstention 30 mars 2026 Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats pour 25 févr. 2026 Motion de censure du 25 février 2026 pour la censure 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 22 janv. 2026 Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française pour 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes pour 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 17 déc. 2025 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 contre 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage pour 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 pour 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie contre 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire contre 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement pour 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité contre 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité contre 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine abstention 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches abstention 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches abstention 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contre 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public contre 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 12 févr. 2025 Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole pour 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 4 févr. 2025 Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités pour 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance pour 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 3 juin 2024 Motion de censure du 3 juin 2024 pour la censure 3 juin 2024 Motion de censure du 3 juin 2024 pour la censure 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement abstention 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution contre 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire contre 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine abstention 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 6 févr. 2024 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 7 déc. 2023 Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour 23 nov. 2023 Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables pour 23 nov. 2023 Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables contre 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 abstention 22 nov. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains abstention 14 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi contre 9 nov. 2023 Motion de censure du 9 novembre 2023 pour la censure 30 oct. 2023 Motion de censure du 30 octobre 2023 pour la censure 30 oct. 2023 Motion de censure du 30 octobre 2023 pour la censure 25 oct. 2023 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 contre 20 oct. 2023 Motion de censure du 20 octobre 2023 pour la censure 20 oct. 2023 Motion de censure du 20 octobre 2023 pour la censure 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique abstention 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi contre 29 sept. 2023 Motion de censure du 29 septembre 2023 pour la censure 21 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 contre 19 juil. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime pour 19 juil. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 pour 19 juil. 2023 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux pour 12 juil. 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité pour 5 juil. 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 29 juin 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 28 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 28 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 28 juin 2023 Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 20 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 12 juin 2023 Motion de censure du 12 juin 2023 pour la censure 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 17 mai 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies contre 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies contre 10 mai 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements pour 10 mai 2023 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 mai 2023 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus pour 11 avr. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier contre 11 avr. 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine pour 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 15 mars 2023 Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale abstention 7 mars 2023 Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans pour 7 mars 2023 Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins contre 2 mars 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité pour 17 févr. 2023 Motion de censure du 17 février 2023 pour la censure 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 9 févr. 2023 Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants pour 9 févr. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution pour 1er févr. 2023 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental pour 1er févr. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal pour 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 24 janv. 2023 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture contre 17 janv. 2023 Proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias contre 16 janv. 2023 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 2 déc. 2022 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 1er déc. 2022 Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales pour 1er déc. 2022 Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie abstention 30 nov. 2022 Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud pour 28 nov. 2022 Proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 15 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi contre 8 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 contre 4 nov. 2022 Motion de censure du 4 novembre 2022 pour la censure 31 oct. 2022 Motion de censure du 31 octobre 2022 pour la censure 31 oct. 2022 Motion de censure du 31 octobre 2022 pour la censure 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 contre 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 24 oct. 2022 Motion de censure du 24 octobre 2022 pour la censure 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi contre 6 oct. 2022 Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé abstention 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 abstention 4 août 2022 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 contre 3 août 2022 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 2 août 2022 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède abstention 28 juil. 2022 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée abstention 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 contre 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 contre 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 12 juil. 2022 Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 contre