Chiffres calculés sur les votes jusqu'au 30 octobre 2026.
- Pour54
- Contre13
- Abstention43
- N'ont pas voté ou absents467
Un carré par siège (577), groupes rangés de gauche à droite. Les sièges sans vote enregistré ferment l'arc à droite.
- La prestation compensatoire versée après un divorce sur plus de douze mois ne serait plus un revenu imposable pour celui ou celle qui la reçoit.
- Aujourd'hui, versée en capital dans les douze mois, elle n'est pas imposée pour le bénéficiaire ; versée sur une période plus longue, elle l'est.
- 110 députés sur 577 ont pris part au vote (19 %). L'amendement a été adopté par 54 voix, contre 13 et 43 abstentions.
- La commission des finances avait donné un avis défavorable. Le ministre (David Amiel) a dit considérer ces amendements « avec beaucoup de bienveillance », avec une réserve sur la déductibilité pour celui qui verse.
- Vote de première lecture, pas une loi. Prochaine étape : le vote solennel de l'Assemblée sur la première partie du budget (les recettes), prévu le mardi 3 novembre 2026.
- Si la première partie est rejetée, l'amendement disparaît : le Sénat examine alors le texte initial du Gouvernement. C'est ce qui est arrivé au budget de la Sécurité sociale 2027 le 23 octobre.
- Si l'Assemblée n'a pas fini sa première lecture le 17 novembre (délai de 40 jours), le Gouvernement transmet le texte au Sénat avec les seuls amendements qu'il accepte (article 47 de la Constitution).
- Viennent ensuite le Sénat, la commission mixte paritaire et la lecture définitive. En cas de recours à l'article 49.3, le Gouvernement choisit les amendements qu'il garde dans le texte.
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. | Majorité |
|---|---|---|---|---|---|
| ECOS | 4 | 0 | 0 | 0 | pour |
| LFI | 15 | 0 | 0 | 0 | pour |
| SOC | 11 | 0 | 0 | 0 | pour |
| GDR | 2 | 0 | 0 | 0 | pour |
| DEM | 5 | 3 | 0 | 0 | pour |
| LIOT | 2 | 3 | 0 | 0 | contre |
| NI | 0 | 1 | 0 | 0 | sans consigne |
| EPR | 15 | 0 | 0 | 1 | pour |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 1 | contre |
| DR | 0 | 5 | 0 | 0 | contre |
| UDR | 0 | 0 | 5 | 0 | abstention |
| RN | 0 | 0 | 37 | 0 | abstention |
- DEM Anne Bergantz a voté contre, son groupe a voté pour
- DEM Perrine Goulet a voté contre, son groupe a voté pour
- DEM Romain Daubié a voté contre, son groupe a voté pour
- LIOT Jean-Pierre Bataille a voté pour, son groupe a voté contre
- LIOT Stéphane Lenormand a voté pour, son groupe a voté contre
- HOR Félicie Gérard a voté abstention, son groupe a voté contre
Pour · 54
ECOSArnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Jean-Claude Raux, Sophie Taillé-Polian
LFIShéhérazade Bentorki, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Aurélien Le Coq, Éric Coquerel, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Perceval Gaillard, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Nathalie Oziol, Jean-Hugues Ratenon
SOCLaurent Baumel, Christine Pirès Beaune, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Dorine Bregman, Romain Eskenazi, Florence Herouin-Léautey, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Aurélien Rousseau
GDRJean-Victor Castor, Stéphane Peu
DEMGeneviève Darrieussecq, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Jimmy Pahun
LIOTJean-Pierre Bataille, Stéphane Lenormand
EPRAnthony Brosse, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, Nathalie Coggia, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Vincent Ledoux, Marie-Philippe Lubet, Sylvain Maillard, Paul Midy, Marie-Pierre Rixain, Prisca Thevenot
Contre · 13
DEMAnne Bergantz, Romain Daubié, Perrine Goulet
LIOTJoël Bruneau, Charles de Courson, Laurent Mazaury
DRMarie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Abstention · 43
UDRPierre-Henri Carbonnel, Christelle D'Intorni, Maxime Michelet, Éric Michoux, Gérault Verny
RNJosé Beaurain, Emmanuel Blairy, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Emmanuel Fouquart, Stéphanie Galzy, Benoit Gilhet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Julien Guibert, Marine Hamelet, Pascal Jenft, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Catherine Dellong Meng, Yaël Ménaché, Thierry Perez, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Matthias Renault, Béatrice Roullaud, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Frédéric-Pierre Vos
Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Méthode et sources.