21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État contre 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens contre 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux contre 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants abstention 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine contre 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel abstention 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens contre 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions contre 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 6 juil. 2026 Motion de censure du 6 juillet 2026 pour la censure 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense contre 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique contre 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics contre 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat contre 11 juin 2026 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France pour 11 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage contre 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 28 mai 2026 Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental contre 28 mai 2026 Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental contre 28 mai 2026 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement contre 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie contre 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense contre 13 mai 2026 Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant pour 11 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers abstention 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat contre 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties contre 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique contre 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 25 févr. 2026 Motion de censure du 25 février 2026 pour la censure 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs abstention 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État contre 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 27 janv. 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi abstention 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes contre 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée contre 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pour 11 déc. 2025 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale contre 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 contre 27 nov. 2025 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France pour 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 contre 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 contre 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage contre 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 contre 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie contre 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur contre 7 juil. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur contre 1er juil. 2025 Motion de censure du 1er juillet 2025 pour la censure 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières contre 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 10 juin 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 5 juin 2025 Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant pour 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites pour 4 juin 2025 Motion de censure du 4 juin 2025 pour la censure 3 juin 2025 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français pour 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur contre 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée contre 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic contre 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire contre 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée contre 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic contre 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports contre 13 mars 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine contre 11 mars 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole pour 11 mars 2025 Proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national pour 11 mars 2025 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales pour 10 mars 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 19 févr. 2025 Motion de censure du 19 février 2025 pour la censure 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public abstention 12 févr. 2025 Motion de censure du 12 février 2025 pour la censure 11 févr. 2025 Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports contre 10 févr. 2025 Motion de censure du 10 février 2025 pour la censure 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 29 janv. 2025 Proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue pour 29 janv. 2025 Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées pour 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte abstention 16 janv. 2025 Motion de censure du 16 janvier 2025 pour la censure 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances abstention 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 contre 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur contre 19 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 contre 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 pour 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour 6 nov. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 8 oct. 2024 Motion de censure du 8 octobre 2024 pour la censure