21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État contre 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens contre 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux contre 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants abstention 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine contre 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel abstention 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens contre 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions contre 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 6 juil. 2026 Motion de censure du 6 juillet 2026 pour la censure 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense contre 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 29 juin 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile abstention 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique contre 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics contre 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat contre 11 juin 2026 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante pour 11 juin 2026 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage contre 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 1er juin 2026 Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire pour 28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » pour 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage contre 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie contre 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense contre 13 mai 2026 Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat contre 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique contre 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 25 févr. 2026 Motion de censure du 25 février 2026 pour la censure 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs abstention 16 févr. 2026 Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières pour 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan pour 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 2 févr. 2026 Motion de censure du 2 février 2026 pour la censure 27 janv. 2026 Motion de censure du 27 janvier 2026 pour la censure 23 janv. 2026 Motion de censure du 23 janvier 2026 pour la censure 14 janv. 2026 Motion de censure du 14 janvier 2026 pour la censure 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances abstention 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée contre 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services pour 11 déc. 2025 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française contre 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française contre 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale contre 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 contre 27 nov. 2025 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France pour 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer pour 27 nov. 2025 Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 contre 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage contre 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 contre 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie contre 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 10 juil. 2025 Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local abstention 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive contre 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur contre 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur contre 1er juil. 2025 Motion de censure du 1er juillet 2025 pour la censure 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte contre 25 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé contre 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières contre 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 10 juin 2025 Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement contre 10 juin 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer pour 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites pour 4 juin 2025 Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail pour 4 juin 2025 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues contre 4 juin 2025 Motion de censure du 4 juin 2025 pour la censure 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 26 mai 2025 Projet de loi relatif au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile pour 15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement contre 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal contre 5 mai 2025 Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail pour 5 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers contre 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée contre 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic contre 10 avr. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières contre 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire contre 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement pour 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme contre 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports contre 10 mars 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 19 févr. 2025 Motion de censure du 19 février 2025 pour la censure 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 12 févr. 2025 Motion de censure du 12 février 2025 pour la censure 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte abstention 12 févr. 2025 Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole contre 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet contre 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet contre 10 févr. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves pour 10 févr. 2025 Motion de censure du 10 février 2025 pour la censure 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 23 janv. 2025 Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif pour 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro pour 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé pour 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé pour 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte abstention 16 janv. 2025 Motion de censure du 16 janvier 2025 pour la censure 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances abstention 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 contre 3 déc. 2024 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur contre 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 pour 6 nov. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance pour 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 8 oct. 2024 Motion de censure du 8 octobre 2024 pour la censure