21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions pour 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 4 juin 2026 Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole pour 4 juin 2026 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles pour 4 juin 2026 Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 28 mai 2026 Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental pour 28 mai 2026 Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental pour 28 mai 2026 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance pour 28 mai 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » pour 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 13 mai 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 12 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur pour 12 mai 2026 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique pour 11 mai 2026 Proposition de résolution européenne visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie pour 11 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 6 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique pour 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée abstention 5 févr. 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan pour 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal pour 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 27 janv. 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi pour 26 janv. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 18 déc. 2025 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 17 déc. 2025 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 abstention 18 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 23 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 10 juil. 2025 Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local pour 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 2 juil. 2025 Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 3 juin 2025 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière pour 3 juin 2025 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile abstention 15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 5 mai 2025 Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail pour 5 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité abstention 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité abstention 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile pour 2 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 31 mars 2025 Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux pour 31 mars 2025 Proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 13 mars 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 11 mars 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole pour 11 mars 2025 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales pour 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches contre 20 févr. 2025 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches contre 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne pour 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne relative à l'adoption et à la mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l'Union européenne pour 29 janv. 2025 Proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue pour 29 janv. 2025 Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées contre 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge abstention 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro contre 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé abstention 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé abstention 22 janv. 2025 Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 20 nov. 2024 Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire pour 20 nov. 2024 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités contre 9 oct. 2024 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité pour 5 juin 2024 Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 23 mai 2024 Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille pour 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France pour 9 avr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 8 avr. 2024 Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne pour 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole contre 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile pour 27 mars 2024 Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France pour 20 mars 2024 Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires pour 20 mars 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes pour 19 mars 2024 Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 11 mars 2024 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 6 mars 2024 Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire pour 5 mars 2024 Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate pour 5 mars 2024 Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession pour 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone abstention 29 févr. 2024 Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 1er févr. 2024 Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics pour 1er févr. 2024 Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte pour 1er févr. 2024 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques pour 31 janv. 2024 Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative pour 31 janv. 2024 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 7 déc. 2023 Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 contre 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos pour 30 nov. 2023 Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles contre 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 15 nov. 2023 Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic pour 14 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation pour 14 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 13 nov. 2023 Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales pour 13 nov. 2023 Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques pour 25 oct. 2023 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 21 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 pour 19 juil. 2023 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux pour 12 juil. 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité pour 29 juin 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 29 juin 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables pour 28 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 21 juin 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 13 juin 2023 Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 7 juin 2023 Proposition de résolution relative aux écoles nationales d'architecture pour 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 31 mai 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 31 mai 2023 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux pour 17 mai 2023 Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies pour 10 mai 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements pour 10 mai 2023 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 mai 2023 Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale contre 6 avr. 2023 Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine contre 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 22 mars 2023 Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 8 mars 2023 Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe pour 7 mars 2023 Proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans pour 1er févr. 2023 Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental pour 31 janv. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique pour 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 25 janv. 2023 Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée pour 25 janv. 2023 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas pour 24 janv. 2023 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture pour 17 janv. 2023 Proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 1er déc. 2022 Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales contre 1er déc. 2022 Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse pour 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 15 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pour 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pour 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi pour 6 oct. 2022 Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée pour 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 3 août 2022 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 2 août 2022 Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède pour 28 juil. 2022 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée pour 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 pour 13 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour