Qui a voté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales ?
Le 13 décembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (première lecture) par 63 voix pour et 0 contre, avec 4 abstentions. Tous les députés ont voté comme la majorité de leur groupe.
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-v. | Majorité |
|---|---|---|---|---|---|
| LFI | 0 | 0 | 3 | 0 | abstention |
| ECOLO | 0 | 0 | 1 | 0 | abstention |
| GDR | 4 | 0 | 0 | 0 | pour |
| RE | 38 | 0 | 0 | 0 | pour |
| DEM | 3 | 0 | 0 | 0 | pour |
| HOR | 6 | 0 | 0 | 1 | pour |
| RN | 12 | 0 | 0 | 0 | pour |
- Personne : chaque député a voté comme la majorité de son groupe.
Pour · 63
GDRÉmeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Davy Rimane
REDamien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Pierre Cazeneuve, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Laurence Cristol, Marc Ferracci, Philippe Frei, Jean-Luc Fugit, Laurence Heydel Grillere, Claire Guichard, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Daniel Labaronne, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Annaïg Le Meur, Benoit Mournet, Christine Le Nabour, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Patrice Perrot, Jean-François Rousset, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Fabrice Le Vigoureux, Caroline Yadan
DEMDelphine Lingemann, Éric Martineau, Laurence Vichnievsky
HORXavier Batut, Paul Christophe, Anne Le Hénanff, Stéphanie Kochert, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu
RNFranck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Pierrick Berteloot, Frédéric Boccaletti, Nicolas Dragon, Yoann Gillet, Marine Hamelet, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris
N'ont pas pris part au vote · 1
Chiffres du scrutin public tels que publiés par l'Assemblée nationale. Un député peut voter par délégation d'un collègue : un vote nominatif ne prouve pas la présence en séance. La position majoritaire de chaque groupe est celle que publie l'Assemblée. Mise au point : Mises au point : Charles Fournier (pour). Méthode et sources.