9 nov. 2026 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n'a pas pris part 4 nov. 2026 Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice n'a pas pris part 3 nov. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants n'a pas pris part 27 oct. 2026 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts n'a pas pris part 26 oct. 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n'a pas pris part 21 oct. 2026 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs n'a pas pris part 20 oct. 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » n'a pas pris part 20 oct. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique n'a pas pris part 20 oct. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur n'a pas pris part 19 oct. 2026 Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national n'a pas pris part 19 oct. 2026 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français n'a pas pris part 21 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n'a pas pris part 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n'a pas pris part 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n'a pas pris part 21 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine n'a pas pris part 21 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n'a pas pris part 9 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n'a pas pris part 9 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n'a pas pris part 2 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n'a pas pris part 30 juin 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n'a pas pris part 22 juin 2026 Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 n'a pas pris part 22 juin 2026 Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 n'a pas pris part 17 juin 2026 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer n'a pas pris part 16 juin 2026 Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche n'a pas pris part 16 juin 2026 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n'a pas pris part 15 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat n'a pas pris part 11 juin 2026 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural n'a pas pris part 10 juin 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n'a pas pris part 9 juin 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n'a pas pris part 9 juin 2026 Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants n'a pas pris part 9 juin 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi n'a pas pris part 1er juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics n'a pas pris part 28 mai 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation n'a pas pris part 26 mai 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens n'a pas pris part 18 mai 2026 Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane n'a pas pris part 18 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 11 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n'a pas pris part 11 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n'a pas pris part 7 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite n'a pas pris part 6 mai 2026 Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation n'a pas pris part 6 mai 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations n'a pas pris part 5 mai 2026 Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France n'a pas pris part 28 avr. 2026 Projet de loi-cadre relatif au développement des transports n'a pas pris part 15 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique n'a pas pris part 14 avr. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes n'a pas pris part 14 avr. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n'a pas pris part 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal n'a pas pris part 7 avr. 2026 Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle n'a pas pris part 7 avr. 2026 Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations n'a pas pris part 25 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité n'a pas pris part 26 févr. 2026 Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution n'a pas pris part 24 févr. 2026 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 19 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté n'a pas pris part 19 févr. 2026 Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises n'a pas pris part 12 févr. 2026 Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire n'a pas pris part 12 févr. 2026 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse n'a pas pris part 10 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres n'a pas pris part 10 févr. 2026 Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne n'a pas pris part 10 févr. 2026 Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage n'a pas pris part 5 févr. 2026 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles n'a pas pris part 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées n'a pas pris part 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures n'a pas pris part 28 janv. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir n'a pas pris part 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n'a pas pris part 28 janv. 2026 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes n'a pas pris part 20 janv. 2026 Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction n'a pas pris part 14 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire n'a pas pris part 14 janv. 2026 Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise n'a pas pris part 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'a pas pris part 17 déc. 2025 Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre n'a pas pris part 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée n'a pas pris part 16 déc. 2025 Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur n'a pas pris part 15 déc. 2025 Projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pris part 15 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager n'a pas pris part 4 déc. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 n'a pas pris part 3 déc. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n'a pas pris part 26 nov. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'a pas pris part 25 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n'a pas pris part 22 nov. 2025 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n'a pas pris part 18 nov. 2025 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n'a pas pris part 29 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n'a pas pris part 29 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 23 oct. 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises n'a pas pris part 22 oct. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n'a pas pris part 20 oct. 2025 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République n'a pas pris part 15 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre n'a pas pris part 11 juil. 2025 Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle n'a pas pris part 10 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n'a pas pris part 10 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte n'a pas pris part 10 juil. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social n'a pas pris part 9 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive n'a pas pris part 8 juil. 2025 Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie n'a pas pris part 3 juil. 2025 Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai n'a pas pris part 2 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n'a pas pris part 1er juil. 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n'a pas pris part 19 juin 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur n'a pas pris part 19 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers n'a pas pris part 19 juin 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier n'a pas pris part 18 juin 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles n'a pas pris part 12 juin 2025 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone n'a pas pris part 11 juin 2025 Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n'a pas pris part 11 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales n'a pas pris part 10 juin 2025 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile n'a pas pris part 10 juin 2025 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel n'a pas pris part 10 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires n'a pas pris part 27 mai 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n'a pas pris part 27 mai 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte n'a pas pris part 19 mai 2025 Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale n'a pas pris part 15 mai 2025 Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse n'a pas pris part 14 mai 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française n'a pas pris part 14 mai 2025 Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France n'a pas pris part 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n'a pas pris part 13 mai 2025 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires n'a pas pris part 12 mai 2025 Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues n'a pas pris part 6 mai 2025 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 n'a pas pris part 28 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic n'a pas pris part 28 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée n'a pas pris part 10 avr. 2025 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise n'a pas pris part 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés n'a pas pris part 8 avr. 2025 Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification n'a pas pris part 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n'a pas pris part 3 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes n'a pas pris part 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes n'a pas pris part 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire n'a pas pris part 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n'a pas pris part 26 mars 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n'a pas pris part 20 mars 2025 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse n'a pas pris part 20 mars 2025 Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien n'a pas pris part 19 mars 2025 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants n'a pas pris part 18 mars 2025 Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux n'a pas pris part 18 mars 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive n'a pas pris part 18 mars 2025 Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales n'a pas pris part 17 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n'a pas pris part 11 mars 2025 Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal n'a pas pris part 11 mars 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n'a pas pris part 6 mars 2025 Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent n'a pas pris part 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire n'a pas pris part 20 févr. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur n'a pas pris part 20 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture n'a pas pris part 19 févr. 2025 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques n'a pas pris part 18 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture n'a pas pris part 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport n'a pas pris part 17 févr. 2025 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'a pas pris part 17 févr. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'a pas pris part 6 févr. 2025 Projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pris part 4 févr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic n'a pas pris part 4 févr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants n'a pas pris part 4 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte n'a pas pris part 30 janv. 2025 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives n'a pas pris part 30 janv. 2025 Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie n'a pas pris part 27 janv. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur n'a pas pris part 23 janv. 2025 Projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pris part 23 janv. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'a pas pris part 18 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n'a pas pris part 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n'a pas pris part 1er déc. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pris part 27 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur les négociations en cours relatives à l' accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur n'a pas pris part 26 nov. 2024 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'a pas pris part 25 nov. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n'a pas pris part 23 nov. 2024 Troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'a pas pris part 21 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'a pas pris part 14 nov. 2024 Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique n'a pas pris part 14 nov. 2024 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner les actions des rebelles houthis en mer Rouge et à appeler à une action internationale pour protéger le commerce maritime et l'environnement dans cette zone n'a pas pris part 5 nov. 2024 Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants n'a pas pris part 5 nov. 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale n'a pas pris part 30 oct. 2024 Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie n'a pas pris part 30 oct. 2024 Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics n'a pas pris part 29 oct. 2024 Ensemble la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'a pas pris part 23 oct. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 23 oct. 2024 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public n'a pas pris part 22 oct. 2024 Projet de loi de simplification de la vie économique n'a pas pris part 17 oct. 2024 Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs n'a pas pris part 17 oct. 2024 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n'a pas pris part 16 oct. 2024 Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie n'a pas pris part 15 oct. 2024 Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves pour 28 mai 2024 Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre n'a pas pris part 7 mai 2024 Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie n'a pas pris part 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à renforcer le service civique n'a pas pris part 9 avr. 2024 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève n'a pas pris part 9 avr. 2024 Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété n'a pas pris part 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire n'a pas pris part 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a pas pris part 2 avr. 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 2 avr. 2024 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique n'a pas pris part 26 mars 2024 Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » n'a pas pris part 26 mars 2024 Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 n'a pas pris part 21 mars 2024 Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part n'a pas pris part 19 mars 2024 Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles n'a pas pris part 14 mars 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé n'a pas pris part 13 mars 2024 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine n'a pas pris part 12 mars 2024 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques n'a pas pris part 7 mars 2024 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local n'a pas pris part 5 mars 2024 Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française n'a pas pris part 27 févr. 2024 Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 14 févr. 2024 Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise n'a pas pris part 13 févr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire n'a pas pris part 13 févr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n'a pas pris part 13 févr. 2024 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports n'a pas pris part 6 févr. 2024 Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France n'a pas pris part 6 févr. 2024 Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe n'a pas pris part 30 janv. 2024 Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste n'a pas pris part 25 janv. 2024 Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants n'a pas pris part 17 janv. 2024 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh n'a pas pris part 17 janv. 2024 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale n'a pas pris part 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration n'a pas pris part 18 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP n'a pas pris part 18 déc. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie n'a pas pris part 18 déc. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels n'a pas pris part 18 déc. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables n'a pas pris part 14 déc. 2023 Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires n'a pas pris part 14 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers n'a pas pris part 13 déc. 2023 Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires n'a pas pris part 12 déc. 2023 Projet de loi de finances pour 2024 n'a pas pris part 30 nov. 2023 Première partie du projet de loi de finances pour 2024 n'a pas pris part 22 nov. 2023 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 n'a pas pris part 22 nov. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée n'a pas pris part 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 n'a pas pris part 21 nov. 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n'a pas pris part 20 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 n'a pas pris part 15 nov. 2023 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n'a pas pris part 14 nov. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration n'a pas pris part 9 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi n'a pas pris part 9 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation n'a pas pris part 31 oct. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution n'a pas pris part 30 oct. 2023 Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive n'a pas pris part 26 oct. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation n'a pas pris part 25 oct. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels n'a pas pris part 23 oct. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP n'a pas pris part 17 oct. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise n'a pas pris part 16 oct. 2023 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 n'a pas pris part 11 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire n'a pas pris part 11 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte n'a pas pris part 18 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 pour 13 juil. 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n'a pas pris part 13 juil. 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols n'a pas pris part 11 juil. 2023 Projet de loi pour le plein emploi n'a pas pris part 29 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense n'a pas pris part 22 juin 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte n'a pas pris part 21 juin 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime n'a pas pris part 15 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport n'a pas pris part 14 juin 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie n'a pas pris part 14 juin 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite n'a pas pris part 13 juin 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 n'a pas pris part 13 juin 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire n'a pas pris part 12 juin 2023 Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public n'a pas pris part 1er juin 2023 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux n'a pas pris part 1er juin 2023 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine n'a pas pris part 30 mai 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces n'a pas pris part 23 mai 2023 Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France n'a pas pris part 17 mai 2023 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 n'a pas pris part 9 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n'a pas pris part 4 mai 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche n'a pas pris part 13 avr. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier n'a pas pris part 12 avr. 2023 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national n'a pas pris part 12 avr. 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions n'a pas pris part 11 avr. 2023 Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité n'a pas pris part 6 avr. 2023 Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail n'a pas pris part 6 avr. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement n'a pas pris part 6 avr. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences n'a pas pris part 5 avr. 2023 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré n'a pas pris part 21 mars 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier n'a pas pris part 16 mars 2023 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'a pas pris part 16 mars 2023 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » n'a pas pris part 14 mars 2023 Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État n'a pas pris part 7 mars 2023 Première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 n'a pas pris part 3 mars 2023 Motion n° 388 (2022,2023), présentée par M. Patrick Kanner, Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 n'a pas pris part 1er mars 2023 Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien n'a pas pris part 14 févr. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé n'a pas pris part 8 févr. 2023 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918 n'a pas pris part 8 févr. 2023 Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes n'a pas pris part 7 févr. 2023 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine n'a pas pris part 7 févr. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'a pas pris part 2 févr. 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement n'a pas pris part 2 févr. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite n'a pas pris part 31 janv. 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n'a pas pris part 31 janv. 2023 Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais n'a pas pris part 24 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n'a pas pris part 12 janv. 2023 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels n'a pas pris part 14 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur n'a pas pris part 6 déc. 2022 Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 n'a pas pris part 25 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 n'a pas pris part 24 nov. 2022 Première partie du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 n'a pas pris part 17 nov. 2022 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre n'a pas pris part 17 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi n'a pas pris part 16 nov. 2022 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 n'a pas pris part 15 nov. 2022 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023 n'a pas pris part 15 nov. 2022 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays n'a pas pris part 15 nov. 2022 Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression n'a pas pris part 4 nov. 2022 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables n'a pas pris part 20 oct. 2022 Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste n'a pas pris part 20 oct. 2022 Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme n'a pas pris part 19 oct. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception n'a pas pris part 18 oct. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur n'a pas pris part 18 oct. 2022 Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » n'a pas pris part 18 oct. 2022 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques n'a pas pris part