25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan pour 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 26 janv. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes pour 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 18 déc. 2025 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse pour 18 déc. 2025 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 17 déc. 2025 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme contre 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 11 déc. 2025 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 8 déc. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local pour 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 pour 26 nov. 2025 Proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac" pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 30 oct. 2025 Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage contre 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 pour 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 23 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 10 juil. 2025 Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local pour 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille contre 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 7 juil. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille contre 2 juil. 2025 Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 25 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 23 juin 2025 Proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti pour 17 juin 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 10 juin 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 4 juin 2025 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues pour 3 juin 2025 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français pour 3 juin 2025 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile abstention 15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 5 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers pour 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 10 avr. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1966 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille abstention 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile pour 2 avr. 2025 Proposition de résolution tendant à créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France pour 2 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 17 mars 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 13 mars 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 12 mars 2025 Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé pour 11 mars 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole pour 11 mars 2025 Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales pour 10 mars 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 6 mars 2025 Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours pour 6 mars 2025 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus pour 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 11 févr. 2025 Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports pour 4 févr. 2025 Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique pour 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé abstention 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé contre 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer abstention 22 janv. 2025 Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 3 déc. 2024 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 20 nov. 2024 Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire pour 20 nov. 2024 Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 6 nov. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités contre