27 oct. 2026 Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts n'a pas pris part 26 oct. 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n'a pas pris part 21 oct. 2026 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs n'a pas pris part 20 oct. 2026 Proposition de loi portant abrogation du « code noir » n'a pas pris part 20 oct. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique n'a pas pris part 20 oct. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur n'a pas pris part 19 oct. 2026 Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national n'a pas pris part 19 oct. 2026 Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français n'a pas pris part 17 oct. 2024 Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs n'a pas pris part 17 oct. 2024 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » n'a pas pris part 16 oct. 2024 Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie n'a pas pris part 15 oct. 2024 Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves n'a pas pris part 28 mai 2024 Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre pour 7 mai 2024 Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie pour 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à renforcer le service civique pour 9 avr. 2024 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève pour 9 avr. 2024 Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 2 avr. 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 2 avr. 2024 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 26 mars 2024 Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » pour 26 mars 2024 Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 pour 21 mars 2024 Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part contre 19 mars 2024 Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles pour 14 mars 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé pour 13 mars 2024 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 12 mars 2024 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques pour 7 mars 2024 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local pour 5 mars 2024 Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française pour 27 févr. 2024 Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 14 févr. 2024 Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise pour 13 févr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 13 févr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 13 févr. 2024 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 6 févr. 2024 Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France pour 6 févr. 2024 Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe pour 30 janv. 2024 Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste pour 25 janv. 2024 Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants pour 17 janv. 2024 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh pour 17 janv. 2024 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 18 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 18 déc. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 18 déc. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels pour 18 déc. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables pour 14 déc. 2023 Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires pour 14 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers pour 13 déc. 2023 Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires pour 12 déc. 2023 Projet de loi de finances pour 2024 pour 30 nov. 2023 Première partie du projet de loi de finances pour 2024 pour 22 nov. 2023 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 pour 22 nov. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée contre 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 21 nov. 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour 20 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 15 nov. 2023 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 pour 14 nov. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 9 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 9 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation pour 31 oct. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution contre 30 oct. 2023 Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive pour 26 oct. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation pour 25 oct. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels pour 23 oct. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 17 oct. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 16 oct. 2023 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pour 11 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire pour 11 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 18 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 pour 13 juil. 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 13 juil. 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols abstention 11 juil. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 29 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 22 juin 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 21 juin 2023 Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime pour 15 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport pour 14 juin 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 14 juin 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 13 juin 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 13 juin 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 12 juin 2023 Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public pour 1er juin 2023 Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux pour 1er juin 2023 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine abstention 30 mai 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 23 mai 2023 Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France pour 17 mai 2023 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 pour 9 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 4 mai 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche pour 13 avr. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier pour 12 avr. 2023 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national pour 12 avr. 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 11 avr. 2023 Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité pour 6 avr. 2023 Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail abstention 6 avr. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement pour 6 avr. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences contre 5 avr. 2023 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré pour 21 mars 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier pour 16 mars 2023 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour 16 mars 2023 Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » pour 14 mars 2023 Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État pour 7 mars 2023 Première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 pour 3 mars 2023 Motion n° 388 (2022,2023), présentée par M. Patrick Kanner, Mme Éliane Assassi, M. Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023 contre 1er mars 2023 Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien abstention 14 févr. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé pour 8 févr. 2023 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918 pour 8 févr. 2023 Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'avenir de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour 7 févr. 2023 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant le soutien du Sénat à l'Ukraine, condamnant la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie et appelant au renforcement de l'aide fournie à l'Ukraine pour 7 févr. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 2 févr. 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'action des collectivités territoriales en matière de politique du logement contre 2 févr. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 31 janv. 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour 31 janv. 2023 Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais pour 24 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 12 janv. 2023 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels pour 14 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 6 déc. 2022 Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 pour 25 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 24 nov. 2022 Première partie du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023 pour 17 nov. 2022 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre pour 17 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pour 16 nov. 2022 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022 abstention 15 nov. 2022 Projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, pour 2023 pour 15 nov. 2022 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays pour 15 nov. 2022 Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression pour 4 nov. 2022 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour 20 oct. 2022 Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste pour 20 oct. 2022 Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme pour 19 oct. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception contre 18 oct. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 18 oct. 2022 Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux » pour 18 oct. 2022 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques pour