10 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte abstention 10 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 10 juil. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social pour 9 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive contre 8 juil. 2025 Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie abstention 3 juil. 2025 Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai contre 2 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 1er juil. 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme abstention 19 juin 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur pour 19 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers abstention 19 juin 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 18 juin 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 12 juin 2025 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 11 juin 2025 Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations contre 11 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales pour 10 juin 2025 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 10 juin 2025 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 10 juin 2025 Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires pour 27 mai 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte n'a pas pris part 27 mai 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte n'a pas pris part 19 mai 2025 Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale contre 15 mai 2025 Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse pour 14 mai 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 14 mai 2025 Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires abstention 12 mai 2025 Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues contre 6 mai 2025 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 pour 28 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 28 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 10 avr. 2025 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés pour 8 avr. 2025 Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 3 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » pour 26 mars 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 20 mars 2025 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse pour 20 mars 2025 Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien pour 19 mars 2025 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants pour 18 mars 2025 Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux pour 18 mars 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive contre 18 mars 2025 Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales contre 17 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 11 mars 2025 Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal contre 11 mars 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité contre 6 mars 2025 Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent pour 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire contre 20 févr. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 20 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour 19 févr. 2025 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques pour 18 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture abstention 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport abstention 17 févr. 2025 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 abstention 17 févr. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 abstention 6 févr. 2025 Projet de loi de finances pour 2025 abstention 4 févr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 4 févr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants pour 4 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 30 janv. 2025 Proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives abstention 30 janv. 2025 Proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie pour 27 janv. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 23 janv. 2025 Projet de loi de finances pour 2025 abstention 23 janv. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 abstention 18 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour