21 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 21 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 9 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 9 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 2 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 30 juin 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 22 juin 2026 Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 pour 22 juin 2026 Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 pour 17 juin 2026 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer pour 16 juin 2026 Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche pour 16 juin 2026 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pour 15 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 11 juin 2026 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural pour 10 juin 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour 9 juin 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 9 juin 2026 Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants pour 9 juin 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi pour 1er juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation pour 26 mai 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 18 mai 2026 Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane pour 18 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 11 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 11 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 7 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite pour 6 mai 2026 Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation pour 6 mai 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France pour 28 avr. 2026 Projet de loi-cadre relatif au développement des transports pour 15 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 14 avr. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 14 avr. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal pour 7 avr. 2026 Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle pour 7 avr. 2026 Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 25 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité contre 26 févr. 2026 Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution pour 24 févr. 2026 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie pour 19 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 19 févr. 2026 Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises pour 12 févr. 2026 Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire pour 12 févr. 2026 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour 10 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres pour 10 févr. 2026 Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne pour 10 févr. 2026 Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage pour 5 févr. 2026 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles pour 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées pour 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures pour 28 janv. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 28 janv. 2026 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes pour 20 janv. 2026 Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction pour 14 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire pour 14 janv. 2026 Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 17 déc. 2025 Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 16 déc. 2025 Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur pour 15 déc. 2025 Projet de loi de finances pour 2026 pour 15 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager pour 4 déc. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 pour 3 déc. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 26 nov. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 25 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 22 nov. 2025 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 18 nov. 2025 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 29 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 29 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 23 oct. 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 22 oct. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local pour 20 oct. 2025 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République pour 15 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre pour