21 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens abstention 21 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 21 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles abstention 9 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 9 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 2 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles abstention 30 juin 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 22 juin 2026 Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 abstention 22 juin 2026 Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 abstention 17 juin 2026 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer pour 16 juin 2026 Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche contre 16 juin 2026 Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 pour 15 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat abstention 11 juin 2026 Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural pour 10 juin 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour 9 juin 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 9 juin 2026 Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes et d'autres éléments et produits du corps humain par les vivants pour 9 juin 2026 Proposition de loi visant à exercer l'accès à l'emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l'emploi pour les personnes privées durablement d'emploi pour 1er juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 28 mai 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation pour 26 mai 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens abstention 18 mai 2026 Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane pour 18 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie n'a pas pris part 11 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 11 mai 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 7 mai 2026 Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite pour 6 mai 2026 Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation pour 6 mai 2026 Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France contre 28 avr. 2026 Projet de loi-cadre relatif au développement des transports pour 15 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique abstention 14 avr. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes abstention 14 avr. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal pour 7 avr. 2026 Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle contre 7 avr. 2026 Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour 25 mars 2026 Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité pour 26 févr. 2026 Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution pour 24 févr. 2026 Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie abstention 19 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 19 févr. 2026 Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises pour 12 févr. 2026 Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire pour 12 févr. 2026 Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse pour 10 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres pour 10 févr. 2026 Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne pour 10 févr. 2026 Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage abstention 5 févr. 2026 Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles pour 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées pour 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures pour 28 janv. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 28 janv. 2026 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes pour 20 janv. 2026 Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction abstention 14 janv. 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire pour 14 janv. 2026 Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise contre 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 17 déc. 2025 Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre contre 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 16 déc. 2025 Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord avec le Mercosur pour 15 déc. 2025 Projet de loi de finances pour 2026 abstention 15 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la stratégie de défense nationale, les moyens supplémentaires et les efforts industriels à engager pour 4 déc. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 abstention 3 déc. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 pour 26 nov. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 25 nov. 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 abstention 22 nov. 2025 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contre 18 nov. 2025 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 29 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 29 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 23 oct. 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 22 oct. 2025 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local pour 20 oct. 2025 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République contre 15 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre pour 28 mai 2024 Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre contre 7 mai 2024 Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie abstention 10 avr. 2024 Proposition de loi visant à renforcer le service civique pour 9 avr. 2024 Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève contre 9 avr. 2024 Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire contre 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution contre 2 avr. 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie abstention 2 avr. 2024 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 26 mars 2024 Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » n'a pas pris part 26 mars 2024 Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 pour 21 mars 2024 Projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part pour 19 mars 2024 Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles pour 14 mars 2024 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé pour 13 mars 2024 Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 12 mars 2024 Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques abstention 7 mars 2024 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local pour 5 mars 2024 Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française pour 27 févr. 2024 Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 14 févr. 2024 Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise pour 13 févr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire abstention 13 févr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution abstention 13 févr. 2024 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports abstention 6 févr. 2024 Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France pour 6 févr. 2024 Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe pour 30 janv. 2024 Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste pour 25 janv. 2024 Proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants pour 17 janv. 2024 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner l'offensive militaire de l'Azerbaïdjan au Haut-Karabagh et à prévenir toute autre tentative d'agression et de violation de l'intégrité territoriale de la République d'Arménie, appelant à des sanctions envers l'Azerbaïdjan et demandant la garantie du droit au retour des populations arméniennes au Haut-Karabagh pour 17 janv. 2024 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration abstention 18 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 18 déc. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 18 déc. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels pour 18 déc. 2023 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables pour 14 déc. 2023 Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires pour 14 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers pour 13 déc. 2023 Proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires pour 12 déc. 2023 Projet de loi de finances pour 2024 abstention 30 nov. 2023 Première partie du projet de loi de finances pour 2024 pour 22 nov. 2023 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 pour 22 nov. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée contre 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 21 nov. 2023 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 abstention 20 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 15 nov. 2023 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 abstention 14 nov. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration abstention 9 nov. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 9 nov. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation pour 31 oct. 2023 Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution contre 30 oct. 2023 Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive pour 26 oct. 2023 Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation abstention 25 oct. 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels pour 23 oct. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 17 oct. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 16 oct. 2023 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 abstention 11 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire pour 11 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour