21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions pour 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République contre 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium contre 3 juin 2026 Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium contre 3 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 28 avr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance abstention 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique pour 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 30 mars 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté contre 30 mars 2026 Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats pour 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique pour 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse pour 26 mars 2026 Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours pour 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 16 févr. 2026 Proposition de loi d'expérimentation pour l'instauration d'un enseignement d'éducation à l'alimentation obligatoire à l'école pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières pour 16 févr. 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques pour 12 févr. 2026 Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée abstention 5 févr. 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen contre 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 22 janv. 2026 Proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française pour 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 pour 27 nov. 2025 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France contre 27 nov. 2025 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer abstention 26 nov. 2025 Proposition de résolution européenne relative à la mise en oeuvre du Protocole de l'Organisation mondiale de la Santé pour "lutter contre le commerce illicite de tabac" pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 30 oct. 2025 Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 pour 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 23 oct. 2025 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 15 oct. 2025 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 pour 15 oct. 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement pour 15 oct. 2025 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 10 juil. 2025 Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 2 juil. 2025 Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 pour 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 11 juin 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères abstention 4 juin 2025 Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir contre 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 26 mai 2025 Projet de loi relatif au transfert à l'Etat des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour 15 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 7 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane pour 7 mai 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 7 avr. 2025 Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité contre 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité contre 1er avr. 2025 Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 11 mars 2025 Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole contre 10 mars 2025 Proposition de loi sur la profession d'infirmier pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 10 mars 2025 Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale pour 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public pour 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 12 févr. 2025 Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole pour 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet pour 10 févr. 2025 Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet pour 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 6 févr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 30 janv. 2025 Proposition de résolution européenne visant à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 29 janv. 2025 Proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue pour 29 janv. 2025 Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées pour 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé pour 22 janv. 2025 Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 3 déc. 2024 Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie pour 3 déc. 2024 Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 20 nov. 2024 Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public pour 19 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contre 5 juin 2024 Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France pour 29 mai 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture abstention 14 mai 2024 Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 9 avr. 2024 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes contre 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution abstention 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire abstention 20 mars 2024 Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires pour 20 mars 2024 Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires pour 19 mars 2024 Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie abstention 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution abstention 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire abstention 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine abstention 5 mars 2024 Proposition européenne relative à l'adoption d'une loi européenne sur l'espace pour 6 févr. 2024 Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse contre 29 janv. 2024 Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale pour 23 janv. 2024 Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 12 déc. 2023 Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques abstention 12 déc. 2023 Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP pour 5 déc. 2023 Proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos pour 30 nov. 2023 Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics pour 29 nov. 2023 Proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe abstention 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements contre 14 nov. 2023 Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour 8 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 abstention 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi pour le plein emploi pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 15 juin 2023 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels contre 13 juin 2023 Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 10 mai 2023 Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies contre 10 mai 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements pour 4 mai 2023 Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus pour 11 avr. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier abstention 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 20 mars 2023 Motion de censure du 20 mars 2023 pour la censure 31 janv. 2023 Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique abstention 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 17 janv. 2023 Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables contre 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 30 nov. 2022 Proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud pour 24 nov. 2022 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse contre 23 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 abstention 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 15 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pour 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 contre 20 oct. 2022 Première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 contre 6 oct. 2022 Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire abstention 6 oct. 2022 Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires pour 6 oct. 2022 Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée pour 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 21 juil. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 12 juil. 2022 Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 pour