21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens pour 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 20 juil. 2026 Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 20 juil. 2026 Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens pour 8 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 8 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions pour 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles pour 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes pour 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 1er juil. 2026 Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance pour 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile pour 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique pour 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics pour 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 4 juin 2026 Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap pour 2 juin 2026 Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone pour 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour 28 mai 2026 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement pour 26 mai 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage pour 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 12 mai 2026 Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique pour 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques pour 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties pour 9 avr. 2026 Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural pour 8 avr. 2026 Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique pour 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 pour 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 18 déc. 2025 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 pour 17 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 abstention 11 déc. 2025 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs contre 11 déc. 2025 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme contre 10 déc. 2025 Déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 abstention 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 pour 27 nov. 2025 Proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie pour 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou pour 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte pour 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique pour 10 juin 2025 Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement abstention 3 juin 2025 Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir abstention 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 15 mai 2025 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement pour 13 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents pour 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 18 mars 2025 Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine pour 20 févr. 2025 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 18 févr. 2025 Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public pour 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 12 févr. 2025 Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 pour 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 contre 7 nov. 2024 Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale pour 6 nov. 2024 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contre 29 mai 2024 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale pour 28 mai 2024 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture pour 13 mai 2024 Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels pour 9 avr. 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 9 avr. 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 4 avr. 2024 Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées pour 19 mars 2024 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour 19 mars 2024 Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire pour 12 mars 2024 Déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine pour 7 févr. 2024 Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux pour 30 janv. 2024 Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse pour 18 janv. 2024 Proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l'accès de tous au logement pour 18 janv. 2024 Proposition de loi visant à la généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité pour 19 déc. 2023 Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration pour 7 déc. 2023 Proposition de résolution appelant à la dénonciation, par les autorités françaises, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer pour 30 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer pour 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements pour 28 nov. 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements pour 22 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 22 nov. 2023 Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise pour 8 nov. 2023 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 pour 17 oct. 2023 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique pour 10 oct. 2023 Projet de loi relatif à l'industrie verte pour 10 oct. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 10 oct. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 20 juil. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 pour 18 juil. 2023 Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire pour 18 juil. 2023 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 pour 12 juil. 2023 Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité pour 5 juil. 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 5 juil. 2023 Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer pour 27 juin 2023 Proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols pour 21 juin 2023 Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces pour 20 juin 2023 Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs pour 13 juin 2023 Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur pour 7 juin 2023 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense pour 6 juin 2023 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 pour 16 mai 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 10 mai 2023 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements pour 10 mai 2023 Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé pour 9 mai 2023 Proposition de résolution visant à appeler la France et l'Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes pour 4 mai 2023 Proposition de résolution réaffirmant la nécessité d'une solution à deux États et condamnant l'institutionnalisation par l'État d'Israël d'un régime d'apartheid consécutif à sa politique coloniale contre 4 avr. 2023 Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite pour 28 mars 2023 Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions pour 22 mars 2023 Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique pour 22 mars 2023 Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs pour 21 mars 2023 Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes pour 2 mars 2023 Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne pour 31 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables abstention 18 janv. 2023 Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation pour 10 janv. 2023 Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables abstention 7 déc. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 1er déc. 2022 Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus pour 22 nov. 2022 Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour 15 nov. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi pour 8 nov. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 oct. 2022 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 pour 11 oct. 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi pour 4 août 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 4 août 2022 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022 pour 3 août 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 3 août 2022 Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour 27 juil. 2022 Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne pour 27 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour 26 juil. 2022 Projet de loi de finances rectificative pour 2022 pour 25 juil. 2022 Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19 pour 13 juil. 2022 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 pour