21 juil. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État contre 21 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens contre 21 juil. 2026 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux pour 21 juil. 2026 Projet de loi relatif à la protection des enfants pour 20 juil. 2026 Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires pour 15 juil. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 15 juil. 2026 Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens contre 7 juil. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions contre 7 juil. 2026 Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles contre 7 juil. 2026 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes contre 1er juil. 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense abstention 30 juin 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 24 juin 2026 Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile abstention 23 juin 2026 Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République contre 17 juin 2026 Proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics contre 16 juin 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat abstention 11 juin 2026 Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante pour 11 juin 2026 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France pour 2 juin 2026 Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage contre 2 juin 2026 Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles contre 28 mai 2026 Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement abstention 20 mai 2026 Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie contre 19 mai 2026 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense abstention 5 mai 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 5 mai 2026 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat abstention 28 avr. 2026 Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté pour 14 avr. 2026 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 7 avr. 2026 Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contre 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat contre 26 mars 2026 Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse pour 25 févr. 2026 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 25 févr. 2026 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis pour 4 févr. 2026 Proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'État de droit en Turquie pour 3 févr. 2026 Proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan pour 3 févr. 2026 Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 abstention 29 janv. 2026 Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation pour 28 janv. 2026 Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État contre 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 28 janv. 2026 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices pour 13 janv. 2026 Projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 contre 23 déc. 2025 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 16 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 9 déc. 2025 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 pour 2 déc. 2025 Projet de loi de fin de gestion pour 2025 contre 27 nov. 2025 Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France pour 21 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances pour 2026 contre 18 nov. 2025 Première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 abstention 28 oct. 2025 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie contre 16 oct. 2025 Motion de censure du 16 octobre 2025 pour la censure 8 sept. 2025 Déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou contre 10 juil. 2025 Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille contre 9 juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 9 juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte abstention 8 juil. 2025 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur contre 2 juil. 2025 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur pour 1er juil. 2025 Motion de censure du 1er juillet 2025 pour la censure 1er juil. 2025 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte pour 1er juil. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte abstention 24 juin 2025 Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 contre 17 juin 2025 Projet de loi de simplification de la vie économique contre 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la "double dette" d'Haiti pour 5 juin 2025 Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins pour 5 juin 2025 Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant pour 5 juin 2025 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer pour 5 juin 2025 Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites pour 4 juin 2025 Motion de censure du 4 juin 2025 pour la censure 2 juin 2025 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises pour 2 juin 2025 Proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade pour 27 mai 2025 Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir pour 27 mai 2025 Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour 7 mai 2025 Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane pour 6 mai 2025 Proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal pour 5 mai 2025 Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers abstention 29 avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée pour 29 avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille contre 9 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire pour 8 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte contre 7 avr. 2025 Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes pour 3 avr. 2025 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme contre 2 avr. 2025 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes contre 1er avr. 2025 Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée pour 1er avr. 2025 Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic pour 12 mars 2025 Proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine abstention 12 mars 2025 Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé pour 11 mars 2025 Proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national pour 6 mars 2025 Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours pour 6 mars 2025 Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus pour 19 févr. 2025 Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture contre 19 févr. 2025 Motion de censure du 19 février 2025 pour la censure 13 févr. 2025 Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents contre 12 févr. 2025 Motion de censure du 12 février 2025 pour la censure 12 févr. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 10 févr. 2025 Motion de censure du 10 février 2025 pour la censure 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 5 févr. 2025 Motion de censure du 5 février 2025 pour la censure 27 janv. 2025 Proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés contre 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro pour 23 janv. 2025 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé pour 23 janv. 2025 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer pour 22 janv. 2025 Projet de loi d'urgence pour Mayotte pour 16 janv. 2025 Motion de censure du 16 janvier 2025 pour la censure 16 déc. 2024 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour 4 déc. 2024 Motion de censure du 4 décembre 2024 pour la censure 4 déc. 2024 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 contre 26 nov. 2024 Déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur pour 19 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 contre 12 nov. 2024 Première partie du projet de loi de finances pour 2025 pour 4 nov. 2024 Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour 31 oct. 2024 Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités contre 8 oct. 2024 Motion de censure du 8 octobre 2024 pour la censure